TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

04.38.21.21.21

REFERENCES A RAPPELER :

N° RG 26/00027 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M56X

ELECTEUR :

Monsieur [M] [X]

Le : 19 Mars 2026

Copies certifiées conformes aux parties

Avis à la Mairie

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(refus inscription – omission suite erreur matérielle)

article L.20 II du code électoral

Le tribunal judiciaire de GRENOBLE, présidé par Anne-Laure CHARIGNON, juge assisté de Wafah BOUZOUIRA, greffier, a rendu le 19 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 17 Mars 2026 présentée par :

Monsieur [M] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

né le 03 Septembre 1971 à [Localité 4]

Vu la requête déposée au greffe par Monsieur [M] [X] le 18 mars 2026,

Vu les déclarations de la personne requérante à l’audience de ce jour,

Vu l’article L.11 du code électoral,

Vu les articles L.30 à L.32 et R.17 à R.19 du code électoral,

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L17 du code électoral dispose que Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.

L’article L11 du code électoral énumère les conditions dans lesquelles un électeur peut être inscrit sur une liste électorale, à savoir:

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;

2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la

deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou

d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.

II.-Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :

1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;

2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Aux termes de l’article L 20 du Code électoral,

« I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.

Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison

d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques".

Aux termes de l’article L 0227-1, Les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l’élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section.

Les personnes mentionnées au premier alinéa sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu.

Pour l’application de la présente section, l’élection des membres du Conseil de [Localité 5] est assimilée à celle des conseillers municipaux.

Selon L 227-2, Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l’article L 227-1 doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire.

Elles peuvent demander leur inscription si elles jouissent de leur capacité électorale dans leur Etat d’origine et si elles remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrites sur une liste électorale en France.

Monsieur [M] [X], da nationalité allemande, expose ne pas être inscrit sur les listes électorales de la commune de [Localité 6] en dépit de sa demande d’inscription sur la liste complémentaire effectuée auprès de la mairie de [Localité 7][Adresse 3] le 15/04/2024 conformément au justificatif produit.

En vertu de l’article L 17 sus visé, sa demande d’inscription pouvait être déposée jusqu’au vendredi 6 février 2026.

Il déclare être domicilié [Adresse 4][Localité 8] et en justifie par la production d’une facture du 6 mars 2026 pour un abonnement d’énergie souscrit auprès de la société Octopus Energy depuis le 01/10/2024.

L’électeur justifie par ailleurs remplir les conditions de l’article 11 du code électoral autre que la nationalité, à savoir son identité, avoir son domicile dans la commune de [Localité 6] et vouloir y exercer ses droits électoraux.

La consultation de son casier judiciaire ne fait apparaître aucune décision entrainant une incapacité en matière d’exercice du droit de vote.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, en matière électorale, et en dernier ressort,

ORDONNE l’inscription immédiate de Monsieur [M] [X] demeurant au [Adresse 2] à [Localité 6] sur les listes électorales de la commune de [Localité 6] ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera délivrée à la personne requérante, le préfet de l’Isère ainsi qu’à la mairie chargée de la tenue des listes électorales ;

ORDONNE la transmission sans délai de la présente décision à l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.

Le Greffier La Vice-Présidente