TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/05529 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MVJB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [M]

né le 13 Avril 1963 à GRENOBLE (38), demeurant 265 Chemin des Vernes – 38220 MONTCHABOUD

représenté par Maître Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [B] [P] [C]

né le 12 Janvier 1989 à CONAKRY (GUINEE), domicilié chez Monsieur [Z] [R] , 9 Rue Paul Verlaine – 38400 SAINT-MARTIN-D’HÈRES

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 15 Décembre 2025 tenue par Madame Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Madame Mélinda RIBON, Greffier, en présence de Monsieur [S] [L], Greffier stagiaire;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 19 Février 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 5 décembre 2024, M. [U] [M] (le bailleur) a donné à bail à M. [B] [P] [C] (le locataire) un garage situé porte n°6 au 3 rue Docteur Valois 38400 SAINT MARTIN D’HERES.

Par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025 le bailleur a assigné le locataire devant le tribunal judiciaire de Grenoble, aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail au 28 août 2025,

— ordonner l’expulsion de M. [B] [P] [C] ainsi que tout occupant, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner M. [B] [P] [C] à payer :

— la somme de 357 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 28 août 2025,

— une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

— une clause pénale de 106,70 €

— condamner M. [B] [P] [C] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 800,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 15 décembre 2025, le bailleur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 10 décembre 2025 à la somme de 326,58 euros et la clause pénale à la somme de 103,55 €.

A la même audience, M. [B] [P] [C] qui n’a pas été cité à personne, n’a pas comparu.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026.

MOTIVATION :

Sur la résiliation du bail :

Un commandement de payer de payer a été adressée au locataire le 28 juillet 2025, qui vise la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant de 583,23 € (hors frais) selon décompte au 10 juillet 2025.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Le comportement du locataire justifie la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers.

Il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter du 28 août 2025 et d’inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion.

Sur la créance du bailleur :

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 1er décembre 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 326,58 euros. Il sera fait droit à la demande en condamnation formée de ce chef pour ce montant, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux des locataires malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

Le locataire sera donc condamné au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux.

L’ancienneté et l’importance de l’arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son garage et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, l’expulsion de M. [B] [P] [C] pourra être mise en œuvre dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la clause pénale :

En application de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En l’espèce, le contrat contient une clause pénale qui prévoit une indemnité de 10 % des sommes dues, outre le dépôt de garantie, lequel est d’un montant de 71 €.

Par conséquent, M. [B] [P] [C] sera condamné à verser une indemnité de 103,55 € arrêtée au 1er décembre 2025.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens, qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de la sommation de payer et de l’assignation, seront mis à la charge de M. [B] [P] [C].

L’équité commande d’allouer au bailleur une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS ;

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail liant les parties au 28 août 2025 ;

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 28 août 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié ;

CONDAMNE M. [B] [P] [C] à payer à M. [U] [M], la somme de 326,58 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 10 décembre 2025 (mois de décembre compris), outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;

CONDAMNE M. [B] [P] [C] à payer à M. [U] [M], la somme de 103,55 euros correspondant à la clause pénale ;

AUTORISE M. [U] [M] à procéder à l’expulsion de M. [B] [P] [C] et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, du garage situé porte n°6 au 3 rue Docteur Valois 38400 SAINT MARTIN D’HERES ;

CONDAMNE M. [B] [P] [C] à payer à M. [U] [M] une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux ;

DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ;

CONDAMNE M. [B] [P] [C] à payer à M. [U] [M] la somme de 800,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes les autres demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE M. [B] [P] [C] à supporter les dépens de l’instance et d’exécution, comprenant donc les frais d’huissier et notamment les coûts du commandement de payer et de l’assignation.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 19 FEVRIER 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE