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Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, 2e ch. cab. c, 13 nov. 2024, n° 23/02097 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02097 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
RG : N° RG 23/02097 – N° Portalis DBZT-W-B7H-GBNP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet C
Minute : 24/01015
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDERESSE :
Madame [K] [N] [C]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9]
de nationalité Française
Profession : Employé
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Hélène CANDELIER de la SELARL CANDELIER & DORCHIE, avocats au barreau de VALENCIENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [Y], [D] [G]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6]
de nationalité Française
Profession : Employé
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par Me Jérôme SZAFRAN, avocat au barreau de VALENCIENNES
Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 6 novembre 2023 ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux :
Monsieur [T], [Y], [D] [G]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6] (76)
et
Madame [S], [N] [C]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (59)
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 5] (59) le 29 juin 2019, sans contrat de mariage ;
REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 28 janvier 2022, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ;
DIT que Madame [S], [N] [C] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
Ainsi fait et prononcé le 13 novembre 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et la Greffière,
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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