TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/05093 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MUBH

Copie exécutoire

délivrée le : 29 Janvier 2026

à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI

Copie certifiée conforme

délivrée le :29 Janvier 2026

à :Monsieur, [A], [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38)

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur, [A], [M]

demeurant, [Adresse 2]

comparant en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 01 Décembre 2025 tenue par M^me Sabrina NECHADI, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me Ouarda KALAI, Greffier, en présence de messieurs, [V], [N], auditeur de justice et de, [H], [R], greffier stagiaire ;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 29 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail verbal consenti par l’EPIC ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, Monsieur, [A], [M] a pris en location un logement situé, [Adresse 3]. Le loyer actuel du logement est de 282,52 euros par mois outre 200 euros par mois de provisions sur charges.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 7 août 2025 délivré à personne, l’EPIC ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a assigné Monsieur, [A], [M] devant le tribunal judiciaire de Grenoble à l’audience du 1er décembre 2025 aux fins de voir :

— Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail verbal liant les parties pour le logement à ses torts, pour défaut de paiement des loyers ;

— Condamner Monsieur, [A], [M] au paiement de la somme de 2 509,82 euros, montant de l’arriéré locatif à la date du 24 juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ;

— Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur, [A], [M] et celle de tous occupants de son chef dès après la signification du jugement à intervenir ;

— Fixer et condamner Monsieur, [A], [M] au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, calculée sur la base mensuelle du loyer dû, majoré de 10 %, outre charges et taxes ;

— Voir condamner Monsieur, [A], [M] au paiement d’une indemnité de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— Voir mettre à la charge de Monsieur, [A], [M] les dépens ;

A cette audience, l’EPIC ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle actualise sa créance à valoir sur les loyers et charges dus au 21 novembre 2025 à la somme de 2 717,68 euros et précise que le dernier règlement du locataire est intervenu en août 2024 pour un montant de 497,97 euros. Elle s’oppose aux délais de paiement sollicités par le locataire, les règlements du locataire qui a bénéficié de quatre effacements de dettes ne couvrent pas le loyer et les charges.

Monsieur, [A], [M] comparait en personne. Il reconnait la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux. Il déclare percevoir le RSA d’un montant de 570 euros et percevoir des revenus de 200 euros en faisant des ménages. Il propose d’apurer la dette locative en réglant la somme de 100 euros par mois. Il déclare souffrir de graves de problèmes de santé. Il précise qu’il devrait reprendre une activité professionnelle en janvier 2026.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 29 janvier 2026, la présidente ayant informé la demanderesse que la décision serait prononcée par application de l’article 450 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION :

Monsieur, [A], [M] comparait en personne.

Il sera statué par jugement contradictoire.

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, l’assignation en date du 7 août 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 7 août 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la CAF.

Sur l’existence du contrat de bail verbal :

A défaut de production de contrat de bail signé par les parties, la preuve de son existence est suffisamment rapportée par la production de décomptes locatifs, faisant ressortir des opérations de débits et de crédits concernant les loyers et les charges. Monsieur, [A], [M] reconnait occuper le logement.

Sur le prononcé de la résiliation du bail, la demande d’expulsion du locataire, la créance du bailleur et les délais de paiement :

Aux termes des dispositions combinées des articles 1728 du code civil et 7a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes des dispositions de l’article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 1228 du code civil que le juge peut, en cas d’inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles, prononcer la résolution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Une sommation de payer a été délivré par exploit de Commissaire de Justice en date du 27 mai 2025 délivré à personne de payer la somme de 2 840,30 euros au titre de l’arriéré locatif au 22 mai 2025.

Il ressort ainsi du décompte arrêté au 21 novembre 2025, que Monsieur, [A], [M] ne s’est pas entièrement acquitté des loyers et charges du logement.

Monsieur, [A], [M] ne conteste aucunement l’absence de paiement du loyer et des charges du logement pendant plusieurs mois. Il ne conteste pas non plus le montant des sommes réclamées. La gravité du manquement aux obligations découlant du bail est ainsi suffisamment caractérisée, de nature à entraîner la résiliation du contrat aux torts exclusifs du défendeur et sa condamnation au paiement de la somme de 2717,68 euros au 11 novembre 2025 (mois d’octobre 2025 compris) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

L’article 1228 du code civil, applicable au contrat en l’espèce, pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts »; tandis que l’article 1343-5 de ce même code prévoit que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

Monsieur, [A], [M] qui a repris le paiement des loyers comme cela résulte du décompte produit par le bailleur sur lequel apparaît un règlement de 250 euros le 21 novembre 2025 et un versement de la CAF de 262,05 euros, ce qui correspond au loyer de 282 ,52 et aux provisions sur charges mensuelle sollicite des délais de paiement et propose de régler la somme de 100 € par mois en plus du loyer et des charges courantes.

Le bailleur s’oppose aux délais de paiement sollicités par le défendeur.

Au vu des propositions faites par Monsieur, [A], [M] et de la reprise du paiement du loyer, il sera autorisé à se libérer de la dette locative dans les conditions qui seront précisées au dispositif ci-après, et la résiliation du bail ne sera prononcée qu’à défaut de respect des délais de paiement ainsi accordés.

En cas de défaut de paiement d’une échéance à son terme, qu’il s’agisse du loyer courant (augmenté des charges) ou de la mensualité fixée au titre des délais de paiements de la dette locative, il y a lieu de prévoir :

que le contrat de bail du logement et du garage sera résilié 7 jours après la date de présentation d’une mise en demeure par courrier recommandé par voie d’huissier ;que les délais de paiements seront caducs et que l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible par le bailleur ;qu’en cas de maintien dans les lieux après la date de résiliation, Monsieur, [A], [M] se trouvera occupant sans droit ni titre du logement et du garage, et sera redevable, jusqu’à la remise des clés au bailleur, d’une indemnité d’occupation destinée à réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer ;que cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges connues pour le logement et le garage et sera révisable dans les mêmes conditions que si le contrat s’était poursuivi et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés. En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande de majoration de l’indemnité d’occupation qui n’apparaît pas justifiée ni dans son fondement ni dans son quantum.

Sur les demandes accessoires :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure Civile, Monsieur, [A], [M] sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et de la sommation de payer du 27 mai 2025.

L’équité n’appelle pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Vice-Présidente des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées, par jugement contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,

CONDAMNE Monsieur, [A], [M] à payer à l’EPIC ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, la somme de 2 717,68 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés au 21 novembre 2025 (mois d’octobre 2025 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

AUTORISE Monsieur, [A], [M] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courantes, en 24 mensualités, soit 23 mensualités de 100 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 05 du mois suivant la présente décision ;

PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu, entre d’une part, l’EPIC ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, et d’autre part, Monsieur, [A], [M] concernant le logement situé, [Adresse 3] uniquement pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, resterait impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ;

Dans l’hypothèse de cette résiliation :

CONDAMNE Monsieur, [A], [M] à payer à l’EPIC ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, le solde de la dette locative ;

AUTORISE l’EPIC ALPES ISERE HABITAT, à défaut pour Monsieur, [A], [M] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, à faire procéder à son expulsion de l’appartement situé, [Adresse 4], [Localité 2], ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

CONDAMNE Monsieur, [A], [M] à verser à l’EPIC ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail pour le logement et révisable dans les mêmes conditions que si le contrat s’était poursuivi et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

REJETTE la demande de majoration de l’indemnité d’occupation qui n’apparaît pas justifiée ni dans son fondement ni dans son quantum ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur, [A], [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de l’assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et de la sommation de payer en date du 27 mai 2025.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire le 29 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Sabrina NECHADI, vice-présidente des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire, et par Madame Ouarda KALAI, greffière.

La greffière La Vice-Présidente

des Contentieux de la Protection