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— dossier

— M^e Paul-Henri BOUDY 1

Grosse délivrée à : M^e Paul-Henri BOUDY 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE

ACCÉLÉRÉE AU FOND

MINUTE N° : 25/00615

ORDONNANCE DU : 16 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00561 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FQHR

AFFAIRE : Syndicat Copropriétaires de la Résidence [5] [Adresse 2] C/ S.C.I. VERDUN

l’an deux mil vingt cinq et le seize Décembre,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 18 Novembre 2025, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSE :

Syndicat Copropriétaires de la Résidence [5] [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la Sarl Cabinet DEMOUGIN dont le siège social est sis [Adresse 3], ladite Sarl étant représentée par ses représentants légaux,

représentée par M^e Paul-Henri BOUDY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDERESSE :

S.C.I. VERDUN, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparante, ni représentée

Vu l’assignation délivrée à étude le 22 octobre 2025 à la SCI VERDUN et à la demande du syndicat de copropriétaires de la [Adresse 8] ;

La SCI VERDUN qui a été régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2025 et la décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le recours à la procédure accélérée au fond

Selon l’article 839 du code de procédure civile, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l’affaire dans les conditions de l’article 481-1.

En application de ce texte la procédure accélérée au fond ne peut être mise en œuvre que si un texte la prévoit expressément.

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 :

« A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1. (…) »

En l’espèce, la SCI VERDUN est propriétaire du lot n°8 de la copropriété [Adresse 8].

Le syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE HOTEL DU COMMERCE produit un courrier recommandé du 27 août 2025 aux mettant en demeure la SCI VERDUN de lui régler la somme de 13 743,59 euros correspondant aux provisions du budget prévisionnel, cotisations au fonds de travaux exigibles depuis le 1er janvier 2025.

Le syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE HOTEL DU COMMERCE produit les procès-verbaux des assemblées de 2023, 2024 et 2025 portant approbation des comptes, ainsi que les appels de charges 2024 et 2025 et les appels de travaux.

Il produit un décompte arrêté au 17 septembre 2025 faisant état d’une dette de 17 857,40 euros.

Il apparaît que le syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE HOTEL DU COMMERCE a ainsi observé les formalités prévues à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 tandis que la SCI VERDUN, non comparante, ne justifie pas avoir réglé les charges échues de copropriété et différents frais dont il est redevable.

La SCI VERDUN sera condamnée à verser au syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE HOTEL DU COMMERCE à lui verser la somme de 17 857,40 euros.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. ».

La SCI VERDUN qui succombe supportera les dépens de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE HOTEL DU COMMERCE la totalité de ses frais exposés et non compris dans les dépens.

La SCI VERDUN sera en conséquence condamnée à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI VERDUN à verser au syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE HOTEL DU COMMERCE la somme de DIX SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE-SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES (17 857,40 euros) ;

CONDAMNE la SCI VERDUN à régler au syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE HOTEL DU COMMERCE la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI VERDUN à supporter provisoirement les dépens ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD