N° RG 26/00067 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DNTW

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [L] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026

L’an deux mil vingt six et le dix février

Nous, Valentine FANTINO, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

[Localité 1]

non comparant, représenté par Madame [H] [Z], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [L] [D]

né le 11 Juin 1970 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 3]

Non comparant,

représenté par Maître Agnès ZOUNGRANA, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 10 Février 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 05 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [L] [D] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 3] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [L] [D].

Vu l’avis motivé en date du 04 février 2026 établi par le Docteur [V],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 05 février 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [L] [D],

Vu le certificat de situation établi par le docteur [V] le 09 février 2026, faisant état du départ de Monsieur [L] [D] pour une sortie d’essai du 09 février 2026 à 16 heures au 11 février 2026 à 10 heures,

Vu les observations de Maître Agnès ZOUNGRANA, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [L] [D] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 30 janvier 2026, en raison d’un péril imminent.

Le Docteur [I], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4] a constaté que le patient présentait : “des idées suicidaires avec tentative de suicide hier soir avec ingestion d’une boite de SERESTA. Grande ambivalence. Refus de soin, déni de trouble.”

Par requête en date du 05 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [L] [D].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 04 février 2026 établi par le Docteur [V] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Il s’agit ci’un patient de 55 ans, atteint de maladie bipolaire hospitalisé pour conduite autolytique par ingestion médicamenteuse volontaire dans un contexte de décompensation thymique. Cliniquement, patient calme se montre détendu, avec une humeur rehaussée et une mise à distance des idéations suicidaires.

Discours dépourvu de productions délirantes spontanées, en revanche, le patient verbalise encore des ruminations anxieuses à l’origine de réveils nocturnes. Celui-ci amorce une critique envers son passage a l’acte, qu’il décrit comme un geste dans un contexte d’isolement socio affectif et baisse de moral. Ce jour, le patient est en demande d’un accompagnement de sa prise en charge dans l’ambulatoire. L’hospitalisation sous contrainte est justifiée et à maintenir pour une courte période d’évaluation et organisation de son projet de soins en ambulatoire.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’après un rajustement du traitement du patient le 2 février 2026, une sortie d’essai a été mise en place et qu’il convient de maintenir la mesure afin d’observer comme elle se déroule.

Le conseil de Monsieur [L] [D] a déclaré ne pas s’opposer au maintien de la mesure dans l’intérêt du patient.

Au regard de ces éléments, Monsieur [L] [D] présente des troubles mentaux fragilisantson consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante en ce que, si une amélioration de son état a été observée, l’évaluation et l’organisation de son projet de soin en ambulatoire requiert que la mesure soit maintenue.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [L] [D], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Valentine FANTINO, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE