Tribunal Judiciaire de Laval, Cabinet jaf 2, 15 mai 2025, n° 25/00273

TJ Laval 15 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Laval, cab. jaf 2, 15 mai 2025, n° 25/00273
Numéro(s) :	25/00273
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce la séparation de corps par consentement mutuel
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie RONDEAUPascale DESHORMEAUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 15/05/2025

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 25/00273 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EAQE

N° de minute : 25/00645

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUINZE MAI

DEMANDEURS :

[C] [I] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e RONDEAU Virginie, avocat au barreau de Laval

[S] [O]

né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par M^e DESHORMEAUX Pascale, avocat au barreau de Laval

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC

Greffier : Julie BERTHEBAUD

DÉCISION prorogée le 06/05/2025 et rendue le 15/05/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,

. Contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Julie BERTHEBAUD, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[C], [F], [U] [I], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] (Orne) ;

et de

[S], [L], [R] [O], né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 12] (Orne) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2006 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 10] (Orne) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 12 mars 2025, réglant les effets du divorce à l’égard des époux et des enfants ;

CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES