Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 23 janvier 2026, n° 26/00394

TJ Meaux 23 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Illégalité du placement en rétention
La cour a estimé que l'instance était devenue sans objet puisque l'étranger avait quitté le territoire français avant la comparution, rendant la contestation inutile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 23 janv. 2026, n° 26/00394
Numéro(s) :	26/00394
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 23 Janvier 2026

Dossier N° RG 26/00394 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEILN

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Fadime KILICASLAN , greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 06 juillet 2023 par le préfet du Calvados faisant obligation à M. [X] [E] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 janvier 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 3] à l’encontre de M. [X] [E], notifiée à l’intéressé le 18 janvier 2026 à 15h20 ;

Vu le recours de M. [X] [E] daté du 19 Janvier 2026, reçu et enregistré le 21 janvier 2026 à 12h05 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DE POLICE-DE-PARIS de :

Monsieur [X] [E], né le 01 Avril 2004 à [Localité 2], de nationalité Egyptienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [X] [E] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 3];

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

— -

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 23 Janvier 2026 à 11 h 51.

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 23 janvier 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PREFET DE POLICE-DE-[Localité 3],

— CRA2, pour information

Le greffier,

— -