TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 28/04/2026

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 25/00556 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EACM

N° de minute : 26/00569

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT HUIT AVRIL

DEMANDEUR :

[N] [K] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Mélanie JORELLE, avocat au barreau de LAVAL

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002590 du 13/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDEUR :

[D] [H]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Aurélie KRUST

Greffier : Isabelle NEFF

DÉCISION prorogée le 09/04/2026 et rendue le 28/04/2026 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales,

. Réputée contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, après dépôt sans audience,

Vu les dispositions des articles 237 et suivants du Code civil

PRONONCE le divorce de

Madame [N], [M] [K] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (Maine-et-

Loire),

et de

Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] (Val-d’Oise),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1991 devant l’Officier de l’Etat-Civil de la Commune de [Localité 8] ([Localité 9]).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage des époux détenu par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la séparation de fait des époux, soit le 22 mars 2024 ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux entre les époux et les invite à régler amiablement ces opérations ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DECERNE ACTE à Madame [N] [K] de sa proposition tendant à l’attribution préférentielle du véhicule de marque OPEL à Monsieur [D] [H] ;

DEBOUTE Madame [N] [K] de sa demande tendant au versement d’une prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [N] [K] aux dépens de l’instance, ces derniers étant laissés à la charge du trésor public comme en matière d’aide juridictionnelle totale,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice.

Le greffier Le juge aux affaires familiales