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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jcp bailleurs sociaux, 10 févr. 2025, n° 24/01138 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01138 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU 10 FEVRIER 2025
Minute :
N° RG 24/01138 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GV2S
NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
DEMANDERESSE :
OPH HABITAT 76, dont le siège social est sis 112 Boulevard d’Orléans – CS 72042 – 76040 ROUEN CEDEX 1
non comparante, représenté par Madame [Y] [F], chargée de contentieux juridique, munie d’un pouvoir
DÉFENDERESSE :
Madame [B] [S]
née le 20 Mars 1995 , demeurant 39 rue Maréchal Joffre – 76600 LE HAVRE
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge à titre temporaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection
GREFFIER : Ségolène DUPERRON
LE TRIBUNAL
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur s’est désisté de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d’instance de Etablissement HABITAT 76
à l’encontre de [B] [S] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé le 10 FEVRIER 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène DUPERRON Marc REYNAUD
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