RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

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n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00658 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GN7A

[T], [L] [O]

C/

[R], [M] [E] épouse [U]

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M^e Valerie LEBON-KERGARAVAT

Maître Sonia BAUDELET de l’AARPI LEMETAIS – BAUDELET AVOCATS

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DM/LT

JUGT S/F

Copie exécutoire à :

— Maître Valerie LEBON-KERGARAVAT

— Maître Sonia BAUDELET de l’AARPI LEMETAIS – BAUDELET AVOCATS

— Minute aux impôts

+Copie au dossier

le:

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

DEMANDEUR

Monsieur [T], [L] [O]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8] (SEINE-MARITIME)

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Valerie LEBON-KERGARAVAT, avocate au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Madame [R], [M] [E] épouse [U]

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8] (SEINE-MARITIME)

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Maître Sonia BAUDELET de l’AARPI LEMETAIS – BAUDELET AVOCATS, avocate au barreau du HAVRE

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 03 Octobre 2025 ;

Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laura TASCON, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 novembre 2024 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives de divorce aux torts exclusifs de l’autre conjoint,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

M. [T] [L] [O] né le [Date naissance 2] 1958 au [Localité 7]

et de

et Mme [R] [M] [E] née le [Date naissance 3] 1963 au [Localité 7]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1983 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 6],

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

DEBOUTE M [T] [O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil,

DEBOUTE M [T] [O] et Mme [R] [E] de leurs demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 30 janvier 2022,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT qu’à titre de prestation compensatoire, M [T] [O] devra payer à Mme [R] [E] la somme en capital de 98 000 euros (quatre vingt dix huit mille euros) ; et, en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,

DEBOUTE Mme [R] [E] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toute autre demande,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES