TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 24/00224 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GXGB

N° minute :

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DU 03 Juin 2025

Rendu par Agnès PUCHEUS, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur la contestation à l’encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR(S) :

DEBITEURS :

[M] [X]

né le 03 Juillet 1962 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)

11 Rue du Bel Horizon

76700 GONFREVILLE-L’ORCHER

comparant

[S] [H]

née le 31 Mars 1962 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)

11 Rue du Bel Horizon

76700 GONFREVILLE L’ORCHER

comparante

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

ni comparants ni représentés à l’audience :

CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE

Chez BPCE financement

Agence surendettement – TSA 71930

59781 LILLE CEDEX 9

CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE

SERVICE SURENDETTEMENT

BP 855

76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX

BPCE FINANCEMENT

Agence surendettement

TSA 71930

59781 LILLE CEDEX 9

DÉBATS : en audience publique du 01 Avril 2025, en présence de Agnès PUCHEUS, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l’issue de laquelle le délibéré a été fixé au 03 Juin 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 juillet 2024, Monsieur [M] [X] et Madame [S] [H] ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime. Cette demande a été déclarée recevable le 13 août 2024.

Le 12 novembre 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Monsieur [X] et Madame [H] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de leurs dettes sur une durée maximum de 41 mois, au taux maximum de 4,92 %, moyennant une mensualité de 592€.

La décision de la commission a été notifiée à Monsieur [X] le 26 novembre 2024.

Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 5 décembre 2024, Monsieur [X] et Madame [H] ont contesté cette décision au motif que la mensualité serait trop élevée et ont demandé un rallongement de la durée de remboursement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er avril 2025.

Dans deux courriers reçus au greffe les 19 février et 4 mars 2025, Monsieur [X] et Madame [H] ont exposé leur situation financière et personnelle, indiquant ne pas être sûrs de pouvoir se rendre à l’audience, leur voiture ne roulant plus.

Dans un courrier reçu au greffe le 28 février 2024, BPCE FINANCEMENT a communiqué sa déclaration de créance.

A l’audience du 1er avril 2025, Monsieur [X] et Madame [H] ont comparu en personne. Ils ont réitéré leur demande de rallongement de la durée du plan, précisant qu’il s’agit de leur premier dossier de surendettement. Ils ont indiqué avoir deux enfants handicapés dont un placé en structure et un autre qui vit avec eux, travaille en ESAT et perçoit un salaire et un complément d’AAH.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juin 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

En application de l’article L. 733-10 du code de la consommation, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.

Le recours de Monsieur [X] et Madame [H] est déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai requis.

Sur les mesures imposées

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

Lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 733-10 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

En l’espèce, la commission a considéré que Monsieur [X] et Madame [H] vivaient seuls et n’avaient personne à leur charge. Elle a retenu des ressources d’un montant de 2 324€ pour les débiteurs, composées de leurs pensions de retraite soit 1 982€ pour Monsieur [X] et 342€ pour Madame [H]. Leurs charges ont été évaluées à la somme de 1 732€ soit 13€ d’assurances, mutuelles, 164€ de forfait chauffage, 844€ de forfait de base, 161€ de forfait habitation et 550€ pour le logement. La commission a retenu une mensualité de 592€.

Monsieur [X] et Madame [H] font valoir que le montant de la mensualité est trop élevé. Ils indiquent aider leur fils handicapé placé en structure et avoir des frais d’assurances obsèques. Ils demandent à ce que la durée de rééchelonnement des paiements soit rallongée.

Il ressort des éléments du dossier qu’il s’agit du premier dossier de surendettement déposé par Monsieur [X] et Madame [H], qu’ils sont âgés de 63 ans, qu’ils n’ont donc jamais bénéficié de mesures auparavant et que leur endettement s’élève à la somme de 21 786,70€. Un rééchelonnement sur une durée de 72 mois permettrait de fixer la mensualité à la somme de 302,60€ et garantirait un meilleur respect du plan.

Le plan de paiement des dettes est donc modifié comme mentionné en annexe de la présente décision.

Le plan de réaménagement des créances, tel qu’établi dans la présente décision, sur une durée de 72 mois, au taux de 0% retenant une mensualité de 302,60€ entrera en application à compter du mois suivant la notification du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Déclare recevable le recours formé par Monsieur [M] [X] et Madame [S] [H],

Dit que le plan de rééchelonnement du paiement des dettes par Monsieur [M] [X] et Madame [S] [H] est modifié,

Dit que le plan de réaménagement des créances, tel qu’établi dans la présente décision, sur une durée de 72 mois, au taux de 0% retenant une mensualité de 302,60 euros, entrera en application à compter du mois suivant la notification du présent jugement,

Suspend les effets de toutes les voies d’exécution pratiquées par les créanciers auxquels ces mesures sont opposables,

Rappelle que pendant la durée des mesures, les débiteurs ne peuvent pas augmenter leur endettement et ne peuvent effectuer d’actes de nature à aggraver leur situation financière,

Dit qu’en cas d’inexécution, les présentes mesures sont caduques de plein droit, 15 jours après une mise en demeure infructueuse,

Rejette toute demande plus ample ou contraire,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public,

Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Agnès PUCHEUS