Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jaf cabinet 1, 19 décembre 2025, n° 25/00863

TJ Le Havre 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Accord des parties relatif à la prestation compensatoire
Le juge a homologué l'accord des parties concernant la prestation compensatoire, condamnant l'époux à verser une somme en capital à l'épouse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jaf cab. 1, 19 déc. 2025, n° 25/00863
Numéro(s) :	25/00863
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire VARGUESSolène LOUE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

— -------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

— -------

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 25/00863 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G3A7

[J] [T] [D] [W]

[M] [Z] [B] [P]

— ------------------------------------

M^e Solène LOUE

M^e Claire VARGUES

— --------------------------------------

MK/ES

JUGT S/F

Copie exécutoire à :

— M^e Solène LOUE

— M^e Claire VARGUES

Minute aux impôts

copie au dossier

LE DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS

Monsieur [J] [T] [D] [W]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10] (SEINE-MARITIME),

demeurant [Adresse 5]

Représenté par Maître Solène LOUE, avocate au barreau du HAVRE

Madame [M] [Z] [B] [P]

née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 4]

Représentée par Maître Claire VARGUES, avocate au barreau du HAVRE

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 18 Novembre 2025 ;

Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu les déclarations respectives d’acceptation du principe de la rupture du mariage des époux annexées à la requête conjointe,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

[J], [T], [D] [W]

né le [Date naissance 1] 1960 au [Localité 9] (Seine-Maritime)

et de

[M], [Z], [B] [P]

née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (Seine-Maritime)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1983, devant l’officier d’état civil de la commune du [Localité 9] (Seine-Maritime),

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, est fixée au jour de la demande, soit au 25 juillet 2025,

CONSTATE que Mme [M] [P] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom de famille de son conjoint de sorte qu’elle en perd l‘usage,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

ATTRIBUE préférentiellement à M. [J] [W] le véhicule commun TOYOTA RAV4 immatriculé [Immatriculation 6],

ATTRIBUE préférentiellement à Mme [M] [P] le véhicule commun RENAULT CLIO 4 immatriculé [Immatriculation 7],

HOMOLOGUE l’accord des parties relatif à la prestation compensatoire et en conséquence, CONDAMNE M. [J] [W] à payer à Mme [M] [P] la somme en capital de 80 000 (quatre-vingt mille) euros, dans le mois suivant le prononcé du divorce,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,

REJETTE toute autre demande,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES