COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Adresse 3]

N RG 25/00626 – N Portalis DB2H-W-B7J-2MK5

Ordonnance du : 20 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentine VERDONCK, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] en date du 23 mai 2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] en date du 10 février 2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [J] [C]

né le 28 Janvier 1971 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 17 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 5] reçue au greffe le 17 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 18/02/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [J] [C] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

M^e CALAME-SCHMIDT Vincent, avocat de permanence, représentant Monsieur [J] [C],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [I] [O], médecin de l’établissement, en date du 17/02/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [J] [C] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [J] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 20 Février 2025

Le Juge

Daphné BOULOC

N RG 25/00626 – N Portalis DB2H-W-B7J-2MK5

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [J] [C] le 20 Février 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à M^e CALAME-SCHMIDT Vincent, avocat de permanence le 20 Février 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 5] pour notification à Monsieur [J] [C] le 20 Février 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 5] le 20 Février 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 20 Février 2025

Le mandataire judiciaire,

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 20 Février 2025

Le tiers demandeur,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 20 Février 2025.

Le Greffier,