MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025

Minute :

N° RG 25/00485 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G3WD

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 541 148, dont le siège social est sis 19/21 quai d’Austerlitz – 75013 PARIS

Représentée par Roger LEMONNIER, Avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Stanislas MOREL, Avocat au barreau du HAVRE substitué par M^e Amandine DOMINGUES, Avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [V], demeurant 114 square Maupassant – Bâtiment Angelus – 3e etg. – Porte 307 – 76400 FECAMP

Non comparant ni représenté

Madame [I] [C], demeurant 114 quare Maupassant – Bâtiment Angelus – 3e etg. – Porte 307 – 76400 FECAMP

Non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 08 Septembre 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 8 août 2022 avec prise d’effet au 17 août 2022, la FONCIERE DI 01/2006, représentée par CITYA LECOURTOIS a donné à bail à Monsieur [X] [V] et Madame [I] [C] un logement et un garage situés 114 Square Maupassant, Bâtiment Angelus-3ème étage, porte 307 à 76400 FECAMP, moyennant un loyer mensuel initial de 540,83 € et 58 € de provision sur charges pour le logement et 89,32 € de loyer mensuel et 10 € de charges pour le garage.

Par convention dématérialisée en date du 8 août 2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution au titre du paiement des loyers, laquelle caution a été mise en jeu par le bailleur suite à divers incidents de paiement.

Par acte du commissaire de justice en date du 21 février 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [V] et Madame [C] un commandement de payer la somme principale de 3 803,71 € hors le coût de l’acte, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Le 9 mai 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [V] et Madame [C] devant le juge des contentieux de la protection. Elle lui demande de :

— La déclarer recevable en son action,

— Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail,

— A titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs des preneurs,

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [V] et Madame [I] [C] et de tous occupants de leur chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique.

— Condamner solidairement Monsieur [X] [V] et Madame [I] [C] à lui payer la somme de 6 063,97 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 21 février 2025 sur la somme de 3 894,71 € et pour le surplus à compter de la présente assignation,

— Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges,

— Condamner solidairement Monsieur [X] [V] et Madame [I] [C] à lui payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,

— Condamner solidairement Monsieur [X] [V] et Madame [I] [C] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— Condamner in solidum Monsieur [X] [V] et Madame [I] [C] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 8 septembre 2025 lors de laquelle l’affaire est évoquée, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES était représentée par Maître [N] [E], substitué par Maître [P] qui a indiqué que Monsieur [V] et Madame [C] avaient quitté le logement le 16 juin 2025 et qu’elle se désistait de sa demande de résiliation et expulsion. Elle a actualisé sa créance à la somme de 7 570,81 € en principal au 1er septembre 2025.

Par courrier reçu le 23 septembre 2025, Maître [E] communique la nouvelle adresse des défendeurs.

Monsieur [V] et Madame [C], tous deux cités à l’étude, n’étaient ni présents ni représentés.

La décision a été mise en délibéré au 17 novembre 2025.

MOTIFS

Il conviendra de donner acte à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES du désistement de sa demande de résiliation du bail et expulsion des locataires.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte établi le 1er septembre 2025 dont il ressort que la créance du garant est de 7 570,81€ hors frais.

Monsieur [V] et Madame [C] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient de les condamner solidairement à payer cette somme à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Monsieur [V] et Madame [C] qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens de la présente instance.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Monsieur [V] et Madame [C] sont condamnés solidairement à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES du désistement de sa demande de résiliation du bail et expulsion de Monsieur [X] [V] et Madame [I] [C] ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [V] et Madame [I] [C] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 7 570,81 euros au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 1er septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

DÉBOUTE la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de toute demande contraire ou non conforme ;

CONDAMNE Monsieur [X] [V] et Madame [I] [C] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 21 février 2025, de sa notification à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de la signification de l’assignation du 9 mai 2025 sur tentative du 25 novembre 2024 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;

CONDAMNE Monsieur [X] [V] et Madame [I] [C] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé le 17 NOVEMBRE 2025.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Isabelle MAHIER Danielle LE MOIGNE