TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 8]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 09 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00777 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MV7Z

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [C] [I]

né le 11 Février 1952 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Pierre-andré WATCHI-FOURNIER de l’ASSOCIATION WATCHI-FOURNIER FAISSOLLE, avocats au barreau de TOULON

DEFENDERESSES

Société ENTREPRISE JEAN DEBAR, dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante,

Société SOLLY AZAR, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante,

DÉBATS

A l’audience publique du : 14 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Décembre 2025, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 09 Décembre 2025

Le 09 Décembre 2025

Grosse à :

Maître [X] [W] de l’ASSOCIATION [W] FAISSOLLE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [I] est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 7] dont il a confié la réfection à la société Jean DEBAR, laquelle effectuera les travaux en 2023, consistant en la réfection de l’étanchéité extérieure ainsi que de la toiture, et en intérieur, d’une reprise des mur et plafonds endommagés.

Postérieurement aux travaux, les infiltrations affectant le bien perdureront de sorte que Monsieur [I] dénoncera la situation à son assureur, la compagnie d’assurances MATMUT.

La société INTER MUTUEKKES HABITAT GIE a été mandatée par Monsieur [I] pour procéder à la recherche de fuite, et a conclu le 5 avril 2024 à la nécessité de reprendre intégralement l’étanchéité. La société LES COUVREURS DE PROXIMITE, mandatée par Monsieur [I] conclura également à la nécessité de reprendre l’étanchéité et produira un devis estimant le coût des travaux à la somme de 8.140 euros.

Par rapport en date du 12 juillet 2024, le Cabinet EXPERT’IS, mandaté par la compagnie d’assurances MATMUT confirmera la responsabilité de la société JEAN DEBAR dans la survenance des dommages, exposant ses malfaçons, et reprendra le devis produit par la société LES COUVREURS DE PROXIMITE.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 22 août 2024, la compagnie d’assurances MATMUT mettra en demeure la société SOLLY AZAR prise en sa qualité d’assureur de la société JEAN DEBAR d’avoir à verser la somme de 8.928,48 euros incluant le devis de la société LES COUVREURS DE PROXIMITE ainsi que le coût de réfection des embellissements du bien de Monsieur [I]. La demande sera réitérée le 25 septembre 2024, sans réponse.

Le 7 janvier 2025, la même demande est dressée à la société JEAN DEBAR.

Par actes en date des 28 mai et 3 juin 2025, Monsieur [C] [I] a fait assigner la société JEAN DEBAR et la société SOLLY AZAR aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de les voir condamnées in solidum à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre une condamnation aux entiers dépens.

A l’audience du 14 octobre 2025, Monsieur [C] [I] a maintenu ses prétentions contenues dans l’assignation.

Pour l’exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La société JEAN DEBAR et la société SOLLY AZAR, bien que régulièrement assignées n’ont pas comparu ni constitué avocat de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

La décision a été mise en délibéré au 9 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, Monsieur [C] [I] sollicite une expertise judiciaire portant sur l’ensemble des désordres affectant son bien à la suite des travaux de réfection de l’étanchéité des toitures, opérés par la société JEAN DEBAR.

Il produit à l’appui de sa demande le rapport de recherche de fuite établi par la société INTER MUTUELLE HABITAT indiquant la nécessité de reprendre l’intégralité de l’étanchéité du bien, le devis de la société LES COUVREURS DE PROXIMITE et le rapport d’expertise du Cabinet EXPERT‘IS mettant en cause la responsabilité de la société JEAN DEBAR dans la survenance des dommages.

Il est donc manifeste que le bien de Monsieur [C] [I] est l’objet de troubles trouvant leur origine dans les travaux réalisés par la société JEAN DEBAR, chargée de reprendre l’étanchéité des toitures du bien, étanchéité aujourd’hui défaillante.

Dans ces conditions, Monsieur [C] [I] dispose d’un motif légitime à voir ordonner une expertise, à ses frais avancés, à l’encontre de la société JEAN DEBAR.

Concernant la société SOLLY AZAR, Monsieur [I] produit une page des conditions particulières du contrat de la société DEBAR. De cette page il peut être déduit que la société SOLLY AZAR serait le courtier, et que le véritable assureur serait la société QBE. En l’absence d’autre élément susceptible de corroborer l’intervention de la société SOLLY AZAR en qualité d’assureur de la société DEBAR, Monsieur [I] ne dispose pas à ce jour d’un motif légitime à l’attraire aux opérations d’expertise.

Sur les demandes accessoires :

Compte tenu des circonstances de survenance des dommages affectant Monsieur [C] [I], l’équité commande de condamner la société JEAN DEBAR à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront en outre mis à la charge de la société JEAN DEBAR.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort

MET HORS DE CAUSE la société SOLLY AZAR,

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder ,

[N] [B]

Master En recherche aérodynamique, aéro-acoustique en 2005 au CNRS de [Localité 10], Ingénieur de l’école nationale

supérieure d’arts et Métiers

[Adresse 5]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 11]. : 06 22 65 34 16

Courriel : [Courriel 9]

Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,

avec pour mission de :

Se rendre sur les lieux du litige, situés [Adresse 6] à AIX EN PROVENCE, les visiter et les décrire,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, Entendre tout sachant,Dresser une liste des intervenants aux opérations de construction, ainsi que de leurs assureurs,Décrire l’état du bien de Monsieur [C] [I] et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment le rapport de la société INTER MUTUELLES HABITAT, le rapport de la société LES COUVREURS DE PROXIMITE et le rapport d’expertise de la société EXPERT’ISPréciser si une réception des travaux est intervenue, à quelle date, avec ou sans réserve, à défaut s’ils étaient réceptionnables,Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d’un défaut de conception, d’une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l’art, d’une exécution défectueuse, d’un mauvais entretien, d’une vétusté ou de toute autre cause,En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l’aide de devis d’entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l’imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,Faire toutes observations ou constatations utiles à l’examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,Soumettre son pré-rapport aux parties.

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,

DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,

DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,

DISONS que l’expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,

DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,

DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,

FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, augmenté de la TVA si l’expert justifie y être assujetti,

DISONS que Monsieur [C] [I] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [C] [I] dès que l’expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,

DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,

CONDAMNONS la société JEAN DEBAR à payer à Monsieur [C] [I] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS, sauf décision ultérieure du juge du fond, la société JEAN DEBAR aux dépens de la présente instance,

DISONS que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,