N° RG 25/00182 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZB4 Minute N°

Dossier [H] – Contrôle à 6 mois

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 06 [11] 2025 pour notification à [J] [W] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 06 Mars 2025

[J] [W]

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 06 Mars 2025

M^e Bérangère DELAUNAY

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 06 Mars 2025 à :

— [Localité 5] de Haute-Normandie

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 06 Mars 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 06 Mars 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 06 mars 2025

Décision du 06 mars 2025

Nous, Agnès PUCHEUS juge déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assistée de [N] [U] greffier principal des services judiciaires et de [P] [L] greffier stagiaire,

Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [J] [W]

née le 23 août 1999 à [Localité 10]

Date de l’admission : 19 août 2022

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 12 septembre 2024

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 7], pôle de psychiatrie

Hôpital [12]

[Adresse 2]

[Localité 4].

Résidence habituelle : [Adresse 2]

[Localité 4]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du Préfet de la Seine-Maritime,

Vu l’acte de saisine adressé par la Préfecture de la Seine-Maritime, reçu et enregistré au greffe du juge le 26 février 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Bérangère DELAUNAY

— au Préfet de la Seine-Maritime

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Après avoir entendu en leurs observations :

— [J] [W], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Bérangère DELAUNAY, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-3 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

M^e Bérangère DELAUNAY s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [12], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement en date du 12 septembre 2024.

2/ Des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés constatant l’état mental du patient et précisant les caractéristiques de l’évolution des troubles ayant justifié les soins.

3/ Le dernier arrêté en date du 19 décembre 2024 du Préfet de la Seine-Maritime maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 19 décembre 2024 au 19 juin 2025 inclus.

4/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [S] le 13 février 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »

En l’espèce, il ressort des certificats et avis médicaux produits que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et qu’ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

En effet, après la décision de maintien de la mesure prise par le juge des libertés et de la détention le 12 septembre 2024, les certificats médicaux du Docteur [S] en date des 9 octobre, 8 novembre, 9 décembre 2024 relèvent pour Madame [W] une forte intolérance à la frustration, une relation conflictuelle avec ses pairs. Le certificat du 10 janvier 2025 mentionne un état stable, une exploration génétique étant en cours. Il indique que la mise en place du projet MAS est en cours. Le 10 février 2025, le Docteur [S] mentionne un état stationnaire.

Aussi, l’avis médical pour notre saisine, établi par le Docteur [S] le 13 février 2025 rappelle les passages à l’acte hétéro-agressifs de Madame [W] qui présente un retard mental avec impulsivité. Il indique que l’état reste fragile, la patiente étant toujours en secteur fermé. Il préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.

Il ressort des débats que Madame [W] souhaite quitter l’hôpital mais comprend la nécessité de trouver un hébergement pour elle, elle confirme qu’elle n’a pas de logement à l’extérieur et indique que pour sa mère « c’est compliqué ».

En conséquence, le maintien en hospitalisation complète est seul à même d’assurer la continuité du suivi médical et de sa surveillance .

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [J] [W] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 6] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 9] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 1].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier La juge déléguée