Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 5, 17 mars 2025, n° 22/05018

TJ Versailles 17 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a reconnu la nécessité d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre entre les époux suite à la rupture du mariage.
Accepté
Obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant
Le tribunal a jugé que le père doit verser une pension alimentaire pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, même au-delà de sa majorité tant que des études sont en cours.
Accepté
Partage des frais exceptionnels
Le tribunal a ordonné que les frais exceptionnels de l'enfant soient partagés par moitié entre les parents, sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 5, 17 mars 2025, n° 22/05018
Numéro(s) :	22/05018
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cindy FOUTELBrigitte LESACQ

Texte intégral

N° de minute : 25 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[14]

JUGEMENT RENDU LE 17 Mars 2025

N° RG 22/05018 – N° Portalis DB22-W-B7G-QZNO

DEMANDEUR :

Madame [L] [Z] épouse [X]

née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 12] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par M^e Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/016790 du 18/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19])

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [X]

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 16] [Localité 18] (MAROC)

de nationalité Française

Chez M. et Mme [X] [H]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représenté par M^e Brigitte LESACQ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 223

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Thérèse RICHARD

Greffier présent lors du prononcé : Madame Anne VIEL

Copie exécutoire à : M^e FOUTEL, M^e LESACQ, service des impôts

Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [M] MAZIRT(LRAR [13]), M. [Y] (LRAR [13])

EXTRAIT [11]

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation en date du 21 septembre 2022

Vu le procès-verbal d’acceptation en date du 3 janvier 2023

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil le divorce de

Madame [Z] [L],

née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 12] (MAROC),

et de

Monsieur [X] [D],

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 15], [Localité 18] (MAROC),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1992 à [Localité 12] (MAROC) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 17] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 21 septembre 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Madame [L] [Z] et Monsieur [D] [X] tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

CONDAMNE Monsieur [D] [X] à payer à Madame [L] [Z] à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 30 000 €, payable à compter du prononcé du divorce en 96 mensualités de 312 euros, la dernière étant majorée du solde, outre indexation ;

DIT que les mensualités seront indexées ;

DIT que cette somme est payable d’avance, le 1er de chaque mois, douze mois sur douze, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ;

DIT que cette prestation varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

Montant initial CEE x A

Nouvelle contribution = – - – - – - – - – - – - – - – - – - -

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la prestation qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de l’indice en s’adressant à l’Observatoire Economique du Département de son lieu de résidence ou sur internet http://www.insee.fr.

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— autres saisies,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Sur les mesures relatives à l’enfant majeur [O]

FIXE à 250€ par mois, la pension que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant et en tant que de besoin le CONDAMNE au paiement ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la décision du 27 janvier 2023 de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

Montant initial CEE x A

Nouvelle contribution = – - – - – - – - – - – - – - – - – - -

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision 27 janvier 2023 et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L] [Z] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [D] [X] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [L] [Z] ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que les frais exceptionnels de l’enfant [O] (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, voyages scolaires, sorties scolaires, activités extrascolaires, conduite accompagnée, permis de conduire) seront partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé usuels pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT que ces frais devront faire l’objet d’un remboursement auprès du parent qui aura fait l’avance, dans un délai de sept jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement ;

ORDONNE que les frais de recouvrement forcé seront à la charge du parent tenu au remboursement en cas de non-paiement de la moitié desdits frais avancés par l’autre parent et ce, quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ;

Sur les autres mesures

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DISPENSE Madame [L] [Z] du recouvrement des sommes avancées au titre de l’aide juridictionnelle, celles-ci étant laissées à la charge de l’État ;

RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que la prestation compensatoire sera exécutoire de droit à titre provisoire ;

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ;

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Prononce par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025 par Madame RICHARD, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame VIEL, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 19]

[Adresse 7]

[Localité 8]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 22/05018 – N° Portalis DB22-W-B7G-QZNO

N° minute de la décision : 25 /

« République française,

Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D’UNE DECISION CIVILE

« De la décision rendue le 17 Mars 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Thérèse RICHARD

Greffier présent lors du prononcé : Anne VIEL

Dans la cause entre :

Madame [L] [Z] épouse [X]

née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 12] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par M^e Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/016790 du 18/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19])

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [X]

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 15], [Localité 18] (MAROC)

de nationalité Française

Chez M. et Mme [X] [H]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représenté par M^e Brigitte LESACQ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 223

En vertu de l’article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier