Tribunal Judiciaire de Le Mans, 10 juin 2025, n° 25160000003

TJ Le Mans 10 juin 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, 10 juin 2025, n° 25160000003
Numéro(s) :	25160000003

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BOUTHIERE

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Cour d’Appel d’Angers

Tribunal judiciaire du Mans

Jugement prononcé le : 10/06/2025

Chambre des CI

N° minute

N°

parquet

943/2025

25160000003

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ.

Composé de :

Président :

Assesseurs:

Madame GUIVIER Michaele, premier vice-président.

Madame RETO Mathilde, juge, Madame DOUEZ Sabrina, juge,

Assistées de Madame LE BODO Audrey, greffière,

en présence de Monsieur MARTINE Thomas, substitut,

En présence de COCHARD Marie-Ange, auditrice de justice ayant participé au délibéré avec voix consultative en application des dispositions de l’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi du 8 août 2016.

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

Prévenu

Nom : X se disant X Y né le […] à […] (COTE D’IVOIRE)

de X Z Nationalité: ivoirienne

Situation familiale: concubin

Situation professionnelle: sans emploi

Antécédents judiciaires: jamais condamné

B. 4. FCD le 08/04/2026 Recrut.

Ext. Ecrou

08/04/2026

Ext. Fin. Rcf8/04/2026 Bordereau n°

Référence 7

Dossier J.AP 08/04/2026

Demeurant: 1 Allée Leprince d’Ardenay 72000 LE MANS FRANCE Situation pénale: détenu provisoirement au Centre Pénitentiaire du Mans-Les- Croisettes

Mandat de dépôt en date du 09/06/2025

Le 08/04/2026: 1ccc

Ласс

an dussion

au service des scelles 1 ccc à M^e BOUTHIERE I mail à me LIMOUSIN

Page 1/4

comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,

Prévenu des chefs de:

TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS faits commis le 7 juin 2025 à

LE MANS

DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS faits commis le 7 juin 2025 à LE MANS. OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS faits commis le 7 juin 2025 à LE MANS ALTERATION DE DOCUMENT OU OBJET CONCERNANT UN CRIME OU UN DELIT POUR FAIRE OBSTACLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE faits commis le 8 juin 2025 à LE MANS

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de X se disant X Y et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, X se disant X Y a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et sa personnalité et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de X se disant X Y a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes : X se disant X Y a été déféré le 9 juin 2025 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale en vue de l’audience de comparution immédiate du 10 juin 2025 à 14h00; Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 9 juin 2025, il a été placé en détention provisoire.

X se disant X Y a été extrait et a comparu à l’audience du 10 juin 2025 assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu:

— Pour avoir au Mans le 07 juin 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, de manière illicite

Page 2/4

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X se disant X Y, Déclare X se disant X Y coupable des faits qui lui sont reprochés;

Pour les faits de DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS commis le 7 juin 2025 à LE MANS Pour les faits de OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS commis le 7 juin 2025 à LE MANS Pour les faits de ALTERATION DE DOCUMENT OU OBJET CONCERNANT UN CRIME OU UN DELIT POUR FAIRE OBSTACLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE commis le 8 juin 2025 à LE MANS Pour les faits de TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS commis le 7 juin 2025 à LE MANS Condamne X se disant X Y à un emprisonnement délictuel de QUATRE MOIS; Ordonne le maintien en détention de X se disant X Y;

à titre de peine complémentaire

Ordonne à l’encontre de X se disant X Y la confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l’infraction: téléphones saisis:

à titre de peine complémentaire

Ordonne à l’encontre de X se disant X Y la confiscation du produit de l’infraction: valeurs numéraires saisies:

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable X se disant X Y. La personne condamnée est avisée qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PENALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE MANS, et si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder 1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale. Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière. Pour copie certifiée conforme

Le greffier

LA GREFFIERE

RIBUNA

BUDICIAIRE

LE MANS

(Sarthe)

LA PRESIDENTE

Page 4/4

transporté des stupéfiants, en l’espèce notamment du cannabis et de la cocaïne (N 7990), faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.[…]I, ART.R.5132-74, ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.[…].1 C.PENAL.

— Pour avoir au Mans le 07 juin 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, de manière illicite détenu des stupéfiants, en l’espèce notamment du cannabis et de la cocaïne (N 7991)., faits prévus par ART.[…] AL.1. ART.[…].PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.[…].1, ART.R.5132-74, ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222- 47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.[…].1 C.PENAL.

— Pour avoir au Mans le 07 juin 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, de manière illicite offert ou cédé des stupéfiants, en l’espèce notamment du cannabis et de la cocaïne (N 7992)., faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.[…].1, ART.R.5132-74, ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.I ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.[…].1 C.PENAL.

— Pour avoir au Mans le 08 juin 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité altéré un objet de nature à faciliter la découverte d’un délit, la recherche des preuve ou la condamnation des coupable, en l’espèce un téléphone portable (N 12381), faits prévus par ART.[…].1 2° C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].1,AL.4 C.PENAL.

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à X se disant X Y sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation; Attendu que la peine d’emprisonnement doit rester le demier recours et est indispensable; Que la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur rendent inadaptée toute autre sanction; Que le tribunal prononcera à son encontre une peine de quatre mois d’emprisonnement; Attendu qu’eu égard à la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, à sa personnalité, et au regard des faits de l’espèce, le Tribunal est dans l’impossibilité de prononcer dans l’immédiat un aménagement de peine;

Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l’article 397-4 du code de procédure pénale;

Attendu qu’il y a lieu à titre de peine complémentaire de prononcer la confiscation des scellés à savoir les téléphones et l’argent saisis;

Page 3/4