Minute n°26/

ORDONNANCE DU : 22 mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00177 – N° Portalis DB2N-W-B7K-IZZQ

AFFAIRE : [D] [V] [T] [R] [S]

c/ Caisse CPAM DE LA SARTHE, Société SETRAM, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026

DEMANDERESSE

Madame [D] [V] [T] [R] [S]

née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-72181-2026-970 du 06/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par Maître Sandrine SOULARD de la SCP MARIE & SOULARD, avocats au barreau du MANS

DEFENDERESSES

Caisse CPAM DE LA SARTHE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

Société SETRAM, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Jean-luc VIRFOLET, avocat au barreau du MANS, avocat postulant

et par Maître Benjamin VILTART BVE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND

GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 03 avril 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 22 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Le 20 mars 2014, madame [D] [S], alors mineure et confiée à l’aide sociale à l’enfance, a été heurtée par un tramway, [Adresse 5] [Localité 3]. Les secours l’ont prise en charge et il a été dressé un premier bilan faisant état de difficultés respiratoires, d’un traumatisme crânien, de plaies au visage et d’une fracture de la machoire. Elle a été transportée aux urgences pédiatriques du centre hospitalier du Mans et est restée hospitalisée jusqu’au 28 mars 2014. Elle a été opérée le 20 mars et il a ainsi été procédé au parage et à la suture des plaies de la face et de l’oreille gauche ainsi qu’à la double ostéosynthèse mandibulaire, parasymphysaire droite et angulaire gauche, à l’exploration de la région orbito-nasofrontale gauche et sus orbitaire gauche ainsi qu’à une ostéosynthèse sur le plan orthopédique par plaque visée de la fracture de l’avant bras gauche.

Par la suite, madame [S] présentant des troubles cognitifs et des modifications comportementales, a été prise en charge à compter du mois de septembre 2014 par le centre de l’arche afin qu’il soit procédé à un bilan orthophonique et à une évaluation neuropsychologique. Le bilan ainsis réalisé avait conclu à l’existance de difficultés cognitives pouvant être en lien avec le traumatisme crânien survenu le 20 mars 2014 et recensait :

— un ralentissement cognitif global,

— un dysfonctionnement de la sphère attentionnelle,

— une perturbation des capacités d’apprentissage tant au niveau verbal que visuel en mémoire épisodique,

— un défaut de mémoire travail,

— un planification un peu fragile,

— une atteinte des processus inhibiteurs verbaux.

Une prise en charge rééducative et neuropsychologique notamment au niveau des aspects attentionnels, exécutifs et mnésiques à raison d’une fois par semaine a été préconisée.

Depuis, cet accident, madame [S] souffre de pertes de mémoire à répétition, d’un déficit d’attention et d’un ralentissement global.

Concernant la double ostéosynthèse mandibulaire, il a été procédé à son ablation partielle et à une reprise de cicatrices de la face sous anesthésie générale en juillet 2015. Le 31 juillet 2015, la présence de cicatrices au niveau périorbitaire, racine nasale et au niveau du dos ont été constatées. Pour l’ouverture buccale, le docteur [N] du centre hospitalier notait un discret décalage de la ligne inter-incisive lors de l’ouverture avec notion de claquement intermittent durant les repas. Il considérait que les lésions traumato faciales étaient consolidées.

Madame [S] rencontre toujours des sensations de raideur et de douleurs dans la mâchoire et la mastication reste difficile. Elle supporte également difficilement ses cicatrices au visage. Elle présente des trace de goudrons sous peau mais visibles. Seule une chirurgie esthétique pourrait les atténuer.

Concernant l’ostéosynthèse de la fracture de l’avant bras gauche, il était procédé à son immobilisation par une attelle BABP relayée par un BAPBP pendant six semaines. L’ablation du matériel était programmée un an et demi après.

La situation de madame [S] évoluant toujours, par acte du 18 mars 2026, elle a fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans, la société d’économie mixte des transports en commun de l’agglomération mancelle (SETRAM), la SA GAN ASSURANCES et la CPAM de la Sarthe auquel elle demande de :

— Ordonner une expertise médicale ;

La SETRAM ne se présente pas, ni personne pour elle. La CPAM, par courrier du 25 mars 2026, a pu indiquer que madame [S] avait été prise en charge au titre du risque maladie. La SA GAN ASSURANCES, représentée par son conseil, formule protestations et réserves d’usage.

La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Une mesure d’instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu’une juridiction du fond est saisie de l’affaire. La condition d’absence de saisine préalable des juges du fond s’apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c’est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés statue.

L’article 146 du code de procédure civile ne s’applique pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, suite à l’accident survenu en 2014, madame [S] souffre encore de séquelles. Il est essentiel de disposer à ce stade d’une expertise judiciaire pour évaluer ses préjudices.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la réparation du préjudice corporel de madame [S] relève du juge du fond, elle dispose d’un motif légitime à faire établir l’étendue et les conséquences de la dégradation de son état de santé, un procès éventuel en responsabilité, n’étant pas manifestement voué à l’échec

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, madame [S] bénéficiant par ailleurs de l’aide juridictionnelle totale.

Sur les autres demandes

La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Les dépens resteront à la charge de l’Etat, madame [D] [S] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;

ORDONNE UNE EXPERTISE MÉDICALE sur la personne de madame [D] [S] ;

DÉSIGNE POUR Y PROCÉDER le docteur [O] [J], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d'[Localité 4], demeurant [Adresse 6] ([Courriel 1]) avec mission de :

— Convoquer la victime par lettre recommandée avec accusé de réception, et aviser, par le même moyen les parties en cause ainsi que leurs avocats, de la date des opérations d’expertise ;

— Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents relatifs aux faits et à leurs suites, notamment l’entier dossier médical de la victime, ainsi que tous les documents qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

— Recueillir tous les renseignements utiles sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle ;

— Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;

— A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

— Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie, et leurs conséquences ;

— Décrire au besoin l’état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

— Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

— Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec les faits après avoir recherché si les faits ont pu révéler ou aggraver un état pathologique latent antérieur ;

— Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

I) Au titre des préjudices patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

Dépenses de Santé Actuelles (DSA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

Frais divers (FD) : donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;

B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

Dépenses de santé futures (DSF) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ; en cas d’aide technique compensatoire ou handicap (prothèses, appareillage spécifique, véhicule…) préciser la fréquence de leur renouvellement ;

Frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

Frais de véhicule adapté (FVA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

Assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

Incidence professionnelle (IP) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si, en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

II) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, en précisant sa durée, son taux, son importance, et au besoin sa nature ;

Souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :

Déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

Préjudice d’agrément (PA) : Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

Préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

— Dire si l’état de la victime est susceptible d’aggravation ou d’amélioration, fournir toutes précisions utiles sur le degré de probabilité de cette évolution et indiquer, dans le cas ou un nouvel examen serait nécessaire, le délai dans lequel il devrait être pratiqué ;

— Indiquer de façon générale toutes suites dommageables ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérées dans la mission ;

— Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;

— Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

ORDONNE AUX PARTIES et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT QUE:

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;

— l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;

— l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;

— l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

— Dit que dans l’hypothèse où la victime ne serait pas consolidée au jour de l’examen, l’expert devra néanmoins déposer un rapport précisant le délai dans lequel un nouvel examen apparaît nécessaire et, par la suite, y procéder d’office ou à la demande de la victime ou du juge chargé du contrôle des expertises ; étant précisé que l’expert pourra éventuellement solliciter le versement d’un complément à valoir sur sa rémunération ;

DIT que madame [S] sera dispensée du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale ;

CONSTATE que madame [S] bénéficie de l’aide juridictionnelle et la dispense du versement d’une avance sur la rémunération de l’expert ;

COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

DIT QUE les dépens resteront à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND