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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll com., 4 sept. 2024, n° 24/00404 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00404 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ordonnance Juge commissaire: Acceptation |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
NOUS, Jeannine KIRCHER, Juge-Commissaire,
DISONS qu’il sera attribué à Mme [P] [H] le véhicule immatriculé [Immatriculation 5] à titre de subsides.
DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, transmise à Mme [P] [H] et communiquée à la SELARL MJ AIR, mandataire judiciaire.
STRASBOURG, le
Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Antoine PAGENOT Jeannine KIRCHER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Mme [P] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 215/24
N° RG 24/00404 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MRPF
NOTIFICATION DE DÉCISION
J’ai l’honneur de vous notifier, par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Strasbourg, le
Le Greffier,
[N] [L]
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