Minute n Notifiée le 25 juin 2025

— Patient

— Hôpital

— PR

— M^e Elena POPA + 1 AFM

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE

D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

N RG 25/00113 – N Portalis DBX7-W-B7J-DQ57

Le 25 Juin 2025, à 09 H 30,

Devant nous Anne-Françoise BREGAND, juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de LIBOURNE,

Assisté de Emilie BOXUS, greffier,

Nous trouvant au Centre Hospitalier de LIBOURNE GARDEROSE, [Adresse 2], salle d’audience

Statuant en audience publique,

Vu la saisine de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 7] GARDEROSE en date du 23 Juin 2025, reçue au greffe le 23 Juin 2025

concernant

Monsieur [N] [B]

né le 06 Octobre 1996 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

admis en hospitalisation complète depuis le 06 mai 2025 et ayant fait l’objet d’une réintégration le 18 juin 2025

tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet.

Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la Santé Publique,

Vu notre ordonnance en date du 14 mai 2025 portant maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte,

Vu le certificat de demande de prise en charge autre qu’une hospitalisation complète assortie d’un programme de soins du Dr [J] en date du 28 mai 2025,

Vu la décision en date du 28 mai 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 7] GARDEROSE relative à la transformation de la mesure de soins hospitalisation complète en soins ambulatoires dont fait l’objet Monsieur [N] [B] à compter du 02 juin 2025,

Vu le certificat mensuel de situation du Docteur [P] en date du 11 juin 2025

Vu la décision en date du 11 juin 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 7] GARDEROSE portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [N] [B] pour une durée maximale de 1 mois à compter du 11 juin 2025 .

Vu le certificat de réintégration du Dr [L] en date du 18 juin 2025,

Vu la décision en date du 18 juin 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 7] GARDEROSE relative à la transformation de la mesure de soins ambulatoires en hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [N] [B] à compter du 18 juin 2025,

Vu l’avis psychiatrique motivé du Dr [L] en date du 23 juin 2025,

Mentionnons qu’ont été avisées, dès réception de la requête et des pièces de la date et de l’heure de la présente audience par le greffe toutes les personnes mentionnées à l’article R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.

Mentionnons que sont présentes ou représentées aux débats :

Monsieur [N] [B], personne hospitalisée,

M^e Elena POPA avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, assistant Monsieur [N] [B],

Mentionnons que l’avocat présent a régulièrement pu prendre connaissance du dossier et s’entretenir librement avec le patient

Mentionnons que régulièrement appelées, ne sont ni présentes ni représentées les personnes suivantes :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Garderose

Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont il fait l’objet, Monsieur [N] [B] a été entendu en ses observations ainsi que M^e Elena POPA, avocat.

Mentionnons que le ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation concernant Monsieur [N] [B] par avis écrit en date du 24 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique qu’il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire d’assurer un contrôle systématique des situations des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans leur consentement.

Il a été procédé au débat contradictoire ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal.

Les certificats médicaux ont été régulièrement produits et les explications de Monsieur [N] [B] ont été recueillies à l’audience ainsi que les observations de Maître M^e Elena POPA, avocat.

Les dispositions légales définies aux articles L 3211-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique sont, au cas présent, respectées, notamment les délais de saisine.

Il résulte des pièces médicales produites sus citées notamment les certificats médicaux établis par les docteurs [P] et [L] en date du 11 juin et 18 juin 2025 ainsi que l’avis psychiatrique motivé du Dr [L] en date du 23 juin 2025 que l’état de santé mentale de Monsieur [N] [B] réintégré en hospitalisation sous contrainte depuis le 18 juin 2025 ayant présenté des troubles du comportement faisant craindre un risque auto suicidaire justifie la poursuite des soins en hospitalisation complète face à la persistance des troubles et à l’adhésion partielle aux soins, certes en voie d’amélioration, afin de s’assurer de l’efficience du traitement opéré.

En effet, Monsieur [N] [B] souffre d’un trouble psychotique chronique, lequel a conduit à des décompensations traitées sous l’hospitalisation complète. Admis en soins ambulatoires à compter du 2 juin 2025, son état psychique s’est rapidement dégradé au domicile et a nécessité sa réintégration le 18 juin 2025. Le psychiatre évoquait un doute sur la présence d’hallucinations accoustico verbales et une probable rupture thérapeutique.

La décision du de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie portant maintien en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques corrobore cette analyse.

Ainsi, la persistance des troubles avérés sus relatés rend nécessaire de poursuivre les soins en hospitalisation complète, cadre contenant, dans l’attente d’une amélioration clinique suffisante.

PAR CES MOTIFS

A l’issue des débats, statuant publiquement,

Informons les personnes présentes que nous ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Monsieur [N] [B] fait l’objet.

Notifions aux parties présentes ainsi qu’à leur représentant que la présente décision est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de [Localité 5] dans un délai de dix jours à compter de sa notification et par déclaration d’appel motivé transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Courriel 6]) et que cet appel peut être assorti d’une demande d’effet suspensif s’il est formé par le Procureur de la République dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente.

Disons que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties non présentes dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception, conformément aux dispositions légales.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE

RECU NOTIFICATION ET COPIE LE 25 Juin 2025 :

Monsieur [N] [B]

M^e Elena POPA