Notifiée le 11 Février 2026

— Patient

— Hopital

— PR

— Tiers

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG 26/00023 – N° Portalis DBX7-W-B7K-DUUA

Le 11 Février 2026, à 09 H 30,

Devant nous Sandrine LEMAHIEU, Vice-président au Tribunal judiciaire de LIBOURNE,

Assisté de Stéphanie VIGOUROUX, greffier,

Nous trouvant au Centre hospitalier de LIBOURNE GARDEROSE, [Adresse 1], Annexe du Tribunal judiciaire, salle d’audience

Statuant en audience publique,

Vu la saisine de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 06 Février 2026, reçue au greffe le 06 Février 2026,

concernant

Madame [B] [Z]

née le 14 Décembre 1987 à [Localité 3]

domiciliée : chez Madame [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

admise en hospitalisation complète depuis le 02 février 2026

tendant, sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet.

Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la Santé Publique,

Vu la demande d’hospitalisation d’un tiers en date du 02 février 2026,

Vu le certificat médical initial du Dr [G] [I], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 02 février 2026,

Vu la décision en date du 02 février 2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 5] GARDEROSE portant admission de Madame [B] [Z] en hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Localité 2], à compter du 02 février 2026,

Vu le certificat médical (24H) du Dr [Q] [N], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 03 février 2026,

Vu le certificat médical (72H) du Dr [G] [I], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 05 février 2026,

Vu le certificat médical du Dr [R] [J] précisant la levée de la mesure de soins psychiatriques concernant Madame [B] [Z] en date du 09 février 2026,

Vu la décision en date du 09 février 2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] relative à la mainlevée de l’hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Localité 5] GARDEROSE de Madame [B] [Z] à compter du 09 février 2026,

Mentionnons que le ministère public s’en rapporte sur la mesure d’hospitalisation concernant Madame [B] [Z] par avis écrit en date du 10 février 2026;,

Mentionnons qu’ont été avisées, dès réception de la requête et des pièces de la date et de l’heure de la présente audience par le greffe toutes les personnes mentionnées à l’article R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique qu’il appartient au juge d’assurer un contrôle systématique des situations des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans leur consentement.

Les dispositions légales définies aux articles L 3211-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique sont, au cas présent, respectées, notamment les délais de saisine.

Force est de constater que suivant décision du 9 février 2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au [Localité 6] Hospitalier de [Localité 5] GARDEROSE sur la base du certificat médical du Dr [R] [J] délivré le 9 février 2026, objectivant que les soins mis en place sont efficients et peuvent se poursuivre en hospitalisation libre, il a été mis un terme à la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet Madame [B] [Z].

La requête est dès lors sans objet.

PAR CES MOTIFS

A l’issue des débats, statuant publiquement,

CONSTATONS que Madame [B] [Z], admise en hospitalisation complète depuis le 2 février 2026 au Centre Hospitalier de [Localité 2] a fait l’objet le 9 février 2026 d’une décision de main levée de la dite mesure, après avis médical du 9 février 2026.

DISONS que la requête en date du 6 février 2026 de Madame la Directrice adjointe du Centre Hospitalier de [Localité 2] est devenue sans objet.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE