Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 12 décembre 2024, n° 23/00090

TJ Lyon 12 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Procédure de saisie immobilière
Le juge a constaté que toutes les formalités de publicité et d'assignation avaient été effectuées conformément aux dispositions légales, justifiant ainsi la vente forcée.
Accepté
Frais de poursuite liés à la saisie
Le juge a statué que les frais de poursuite étaient justifiés et devaient être réglés par l'adjudicataire en sus du prix d'adjudication.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ventes, 12 déc. 2024, n° 23/00090
Numéro(s) :	23/00090
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Johan GUIOLFlorence CHARVOLIN
Cabinet(s) :	ADK
Parties :	TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE c/ S.C.I. COCON INVEST ( RCS LYON, )

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Décembre 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : TRESOR PUBLIC – PRS DU RHONE

Monsieur [E] [B] [W]

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00090 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YNZQ

Grosse et copie certifiée conforme à :

SELARL ADK – 1086

M^e Johan GUIOL – 2450

ENTRE

Créancier poursuivant :

TRESOR PUBLIC – PRS DU RHONE

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

Débiteur saisi :

M. [E] [B] [W]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Adjudicataire :

S.C.I. COCON INVEST (RCS LYON n° 987 658 820), représentée par son gérant en exercice Monsieur [O] [J]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON

Par exploit de commissaire de justice en date du 30 Juin 2023, le TRESOR PUBLIC – PRS DU RHONE a fait délivrer à Monsieur [E] [B] [W] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 167.487,65 euros arrêtée au 23 mai 2023 outre intérêts postérieurs, en vertu et pour l’exécution de :

— l’impôt sur le revenu 2016 n° de rôle 21/92901 avec mise en recouvrement en date du 31/10/2021 et pénalités en date du 15/12/2021,

— l’impôt sur le revenu 2017 n° de rôle 21/92901 avec mise en recouvrement en date du 31/10/2021 et pénalités en date du 15/12/2021,

garantis par deux hypothèques légales du tresor du 8 novembre 2021 et du 30 mars 2023.

Monsieur [E] [B] [W] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 26 Juillet 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5], sous les références [Localité 5] – 3ème Bureau / 2023 S / n° 48, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Dans un ensemble immobilier dénommé “TERRA LEANE” en coprorpriété avec cour et appentis à l’arrière, élevé sur caves semi enterrées, de rez-de-chaussée et trois étages, cadastré section BK n°[Cadastre 1], d’une contenance de 02a 57ca, et plus précisément :

— lot n°1 : au rez-de-chaussée (gauche), un local commercial destiné à l’hébergement touristique de 30,55m² comportant un hall, une pièce de vie, sanitaires et mezzanine, et les 82/1000èmes des parties communes générales.

— lot n°4 : au rez-de-chaussée (droite), un local commercial destiné à l’hébergement touristique de 33, 93m² comportant un hall, une pièce de vie, sanitaires et mezzanine, et les 83/1000èmes des parties communes générales.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 Septembre 2023, le TRESOR PUBLIC – PRS DU RHONE a assigné Monsieur [E] [B] [W] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 05 Décembre 2023.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 29 Septembre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement en date du 30 Janvier 2024, le juge de l’exécution a notamment autorisé la vente amiable.

Par jugement du 21 Mai 2024, le juge de l’exécution a notamment accordé un ultime délai aux fins de parvenir à la vente amiable.

Par jugement d’orientation en date du 03 Septembre 2024, suite à l’échec de la vente amiable, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [E] [B] [W] et fixé la date d’adjudication au 12 Décembre 2024 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

— Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 23 octobre 2024,

— Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Le Tout [Localité 5] en date du 26 octobre 2024,

— Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :

— Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics en date du 31 octobre 2024,

— Le Patriote Beaujolais en date du 31 octobre 2024,

— Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SELARL HUISSIERS REUNIS, Commissaires de Justice à [Localité 5] en date du 31 octobre 2024,

— Publication sur le site internet www.info-encheres.com.

Le 12 Décembre 2024, le TRESOR PUBLIC – PRS DU RHONE, représenté par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [E] [B] [W] sur la mise à prix de TRENTE DEUX MILLE SEPT CENTS EUROS (32.700 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de SIX MILLE NEUF CENT VINGT HUIT EUROS UN CENT (6.928,01 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 6.928,01 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de TRENTE DEUX MILLE SEPT CENTS EUROS (32.700 Euros).

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 29 Septembre 2023,

Vu le jugement d’orientation en date du 03 Septembre 2024,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Maître Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 102.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Maître [P] [D] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.C.I. COCON INVEST (RCS LYON n° 987 658 820), représentée par son gérant en exercice Monsieur [O] [J], dont le siège social est sis [Adresse 2] ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Maître [P] [D] pour le compte de la S.C.I. COCON INVEST (RCS LYON n° 987 658 820), représentée par son gérant en exercice Monsieur [O] [J], dont le siège social est sis [Adresse 2] ;

ADJUGE à la S.C.I. COCON INVEST (RCS LYON n° 987 658 820), représentée par son gérant en exercice Monsieur [O] [J], dont le siège social est sis [Adresse 2], le bien immobilier appartenant à Monsieur [E] [B] [W], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT DEUX MILLE EUROS (102.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de SIX MILLE NEUF CENT VINGT HUIT EUROS UN CENT (6.928,01 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ;

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,