TRIBUNAL JUDICIAIRE

de LILLE

59034 LILLE CEDEX

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/02402 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YDCK

N° de Minute : BX 24/00708

JUGEMENT

DU : 19 Septembre 2024

S.A. VILOGIA

C/

[M] [O] [K]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 Septembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Représentant : M. [I] [C] (Membre de l’entrep.)

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [M] [O] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Juillet 2024

Louise THEETTEN, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Septembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Louise THEETTEN, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

RG N° 2402/24 – page 2 CH

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2022 et à effet du 18 juillet suivant, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Vilogia (ci-après la société Vilogia) a donné à bail à Mme [M] [K] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 442,23 euros, outre une provision sur charges de 107,34 euros.

Aux dires de la société Vilogia, elle a donné à bail à Mme [K] un emplacement de stationnement accessoire suivant bail verbal.

Par acte d’huissier du 2 novembre 2023, la société Vilogia a fait signifier à Mme [K] un commandement de payer la somme de 2164,08 euros au titre des loyers et charges impayés pour le logement et pour le stationnement.

Par acte d’huissier du 20 février 2024, la société Vilogia a fait assigner Mme [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de résiliation des baux, d’expulsion du logement et de l’emplacement de stationnement et de condamnation de Mme [K] au paiement de différentes sommes d’argent au titre des loyers et charges et d’indemnités d’occupation et frais de procédure.

A l’audience du 4 juillet 2024, la société Vilogia a abandonné ses demandes de résiliation et d’expulsion et maintenu ses autres demandes initiales sauf à actualiser le montant de la dette pour le logement et l’emplacement de stationnement à la somme de 4215,53 euros, hors frais de procédure.

Mme [K], citée à l’étude de l’huissier de justice instrumentaire, ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 473 alinéa 1 du code de procédure civile, le jugement est rendu par défaut le jugement n’étant pas susceptible d’appel et Mme [K] n’ayant pas été citée à personne.

En application de l’article 395 code de procédure civile, le désistement partiel de la société Vilogia relativement à ses demandes de résiliation et d’expulsion des baux présente un caractère parfait.

Sur le décompte des sommes dues :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la société Vilogia justifie de l’obligation au paiement des loyers et charges pour le logement par la production du bail et par la production d’un décompte faisant état de paiement de la locataire pour l’emplacement de stationnement.

La société bailleresse produit un historique de compte du 3 juillet 2024 dont il résulte, qu’après déduction du montant des dépôts de garantie payés pour le logement et pour l’emplacement de stationnement, le solde des loyers et charges échus jusqu’au 21 juin 2024, s’élève, pour le logement et le garage, à la somme de 4179,92 euros, hors frais de procédure et de pénalités dues pour non réponse à l’enquête de l’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation, lesdites pénalités n’étant pas justifiées en l’absence de preuve de l’envoi de l’enquête.

Mme [K] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 4179,92 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Mme [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

RG N° 2402/24 – page 3 CH

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE le caractère parfait du désistement partiel de la société Vilogia relativement à ses demandes de résiliation et d’expulsion des baux concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 4] et l’emplacement de stationnement accessoire;

CONDAMNE Mme [M] [K] à verser à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Vilogia somme de 4179,92 euros au titre des loyers et charges échus jusqu’au 21 juin 2024 pour le logement et le stationnement, créance arrêtée au 3 juillet 2024, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Mme [M] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

Le Greffier Le Juge