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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 25 nov. 2024, n° 24/01414 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01414 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
1/8 Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01414 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YPG7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/01414 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YPG7
DEMANDERESSE :
Mme [V] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3],
comparante en personne, assistée par Me Elisabeth THOMAS-BOURGEOIS, avocat au barreau de LILLE et du docteur [N] [T]
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 1]
[Localité 4],
représentée par Monsieur [K], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 18 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 25 Novembre 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale
DÉCLARE recevable la demande de Mme [V] [C] ;
ORDONNE la jonction des instances reprises aux numéros de répertoire général RG 24/01414 et RG 24/01421 sous le même numéro de répertoire général n°RG 24/01414 ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [V] [C] est en droit de percevoir :
— le complément 5 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue par l’article L 541-1 premier alinéa / troisième alinéa du code de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 août 2026 ;
— d’une AVS individualisée à temps plein du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 août 2026 ;
— du matériel pédagogique adapté, à savoir : un ordinateur et une règle-scan, du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 août 2026 ;
CONDAMNE la [Adresse 5] aux dépens ;
CONDAMNE la [6] à payer à Mme [V] [C] la somme de 800 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier Le Président
Christian TUY Benjamin PIERRE
Notifié aux parties le :
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