COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 23 Octobre 2024

N° RG 24/00082 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YCE2

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [J]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2384 du 21/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représenté par M^e Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.C.I. FCA IMMO

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIERS : Sophie ARES, greffier lors des débats

Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors du délibéré

DÉBATS : A l’audience publique du 30 Août 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Octobre 2024, prorogé au 23 Octobre 2024

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00082 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YCE2

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 15 janvier 2024, le Tribunal de LILLE a ordonné l’expulsion de Monsieur [W] [J] de son logement.

Par requête présentée au greffe le 21 févier 2024, Monsieur [J] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’obtenir des délais pour quitter son logement.

Les parties ont comparu à l’audience du 22 mars 2024.

Après renvois à leur demande, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l’audience du 30 août 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A cette audience, Monsieur [J] a formulé les demandes suivantes :

prendre acte de son désistement d’instance et d’action,débouter la SCI FCA IMMO de ses demandes,juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [J] indique qu’il a finalement quitté son logement en juillet.

Il souligne qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et qu’il bénéficie d’un plan de surendettement et qu’il n’y a dès lors pas lieu de faire droit aux demandes présentées par la SCI FCA IMMO au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI FCA IMMO a pour sa part formulé les demandes suivantes :

condamner Monsieur [J] à lui verser la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [J] aux entiers dépens de l’instance.

A l’issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

Ce délibéré a dû être prorogé au 23 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE DESISTEMENT

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, Monsieur [J] indique se désister de son instance et de son action.

En conséquence, il convient de constater ce désistement.

SUR LES DEPENS

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, Monsieur [J] se désiste de son instance et de son action et il n’est fait mention d’aucune convention intervenue entre les parties sur le paiement des dépens.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [J] aux entiers dépens de l’instance.

SUR LES FRAIS DE PROCEDURE

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.

En l’espèce, si Monsieur [J] est condamné aux entiers dépens de l’instance, il bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, le BAJ ayant retenu une totale absence de revenus.

En conséquence, il convient de débouter la SCI FCA IMMO de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [J],

CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNE Monsieur [W] [J] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE la SCI FCA IMMO de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R12121 du code des procédures civiles d’exécution ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

La greffière Le Président

Coralie DESROUSSEAUX Damien CUVILLIER

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