1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00623 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YFJF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00623 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YFJF

DEMANDERESSE :

Société [14]

[Adresse 6]

[Adresse 15]

[Localité 7]

représentée par M^e David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI

DEFENDERESSE :

[12]

[Adresse 4]

[Adresse 13]

[Localité 5]

représentée par Madame [X] [Y], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur pôle sociale collège employeur

Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Jessica FRULEUX,

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 décembre 2024.

XPOSE DU LITIGE

Mme [K] [B] est employé par la société [14] en tant que monteur/câbleur.

Le 21 juillet 2022, Mme [K] [B] a été victime d’un accident du travail.

Le 18 août 2022, les services de la [9] ont notifié une décision de prise en charge de l’accident de l’assuré à son employeur.

Le certificat médical initial du 21 juillet 2022 fait état de « contusion à l’épaule gauche » ; un arrêt de travail a été prescrit jusqu’au 31 octobre 2022 soit durant 103 jours.

La société [14] a contesté la durée de la prise en charge devant la Commission Médicale de Recours Amiable ; celle-ci l’a déboutée en sa séance du 27 février 2024.

Le 15 mars 2024 la société [14] a saisi le tribunal sur la décision de rejet.

Par ordonnance de clôture du 05 septembre 2024, l’affaire a été fixée à plaider au 10 octobre 2024, date à laquelle elle a été examinée en présence des parties dûment représentées.

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 05 décembre 2024.

Lors de ladite audience, la société [14] par l’intermédiaire de son conseil, s’est référé à sa requête à laquelle il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au Tribunal de

— juger inopposables à la société [14] les arrêts de travail délivrés à Mme [K] [B] qui ne sont pas en relation directe et unique avec l’accident du travail du 21 juillet 2022.

A cette fin, avant dire droit

— Ordonner une mesure d’expertise médicale afin de déterminer quels sont les arrêts directement et uniquement imputables à cet accident

La [12] a transmis des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au Tribunal

A titre principal

— débouter la société [14] de son recours,

— dire que l’arrêt de travail de Mme [K] [B] du 21 juillet 2022 jusqu’au 31 octobre 2022 bénéficie de la présomption d’imputabilité,

— dire opposable à la société [14] l’ensemble des arrêts de travail de Mme [K] [B] du 21 juillet 2022 jusqu’au 31 octobre 2022,

— rejeter la demande d’expertise de la société [14],

A titre subsidiaire,

— rappeler que ni le service médical ni la caisse ne détiennent de dossier médical,

— de privilégier la mesure de consultation,

— en cas de rapport écrit du technicien, qu’il soit transmis à la caisse en application de l’article 173 du cpc qui dispose que « les procès verbaux , avis ou rapports établis , à l’occasion ou à la suite de l’exécution d’une mesure d’instruction sont adressés ou remis en copie à chacune des parties par le greffier de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les a rédigés, selon le cas »,

— en tout état de cause de rejeter le recours de l’employeur.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00623 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YFJF

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident ou la maladie, pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation.

La cour de cassation, notamment dans un arrêt du 9 juillet 2020, a rappelé que : « La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire. ».

En l’espèce, il résulte des éléments de l’espèce qu’un arrêt de travail a été prescrit dans le certificat médical initial ; la [11] peut donc se prévaloir de la présomption d’imputabilité.

Néanmoins, la société [14] verse une note médicale du Docteur [O] ; si celui-ci n’apporte pas d’élément médicaux de nature à faire naître un doute sur l’imputabilité des arrêts de travail à l’accident du travail, il relève que seul le certificat médical initial a été transmis.

De fait, la [9] ne saurait à la fois se prévaloir de la présomption d’imputabilité et de l’absence de renversement de cette présomption sans permettre à l’employeur via son médecin conseil de renverser ladite présomption.

L’absence de transmission de tout autre pièce que le certificat médical initial justifie qu’une consultation médicale sur pièces soit ordonnée, avant dire droit sur la demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail de l’assurée afin de déterminer les arrêts de travail en relation causale avec l’accident du 21 juillet 2022.

Le secret médical posé par l’article R.4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l’entier dossier médical d’un assuré social. En revanche, le secret médical ne saurait être opposé à un médecin expert appelé à éclairer le juge sur les conditions d’attribution d’une prestation, étant précisé que le médecin expert est lui-même tenu au secret médical et ne peut révéler que des éléments de nature à apporter une réponse aux questions posées.

En application de l’article 11 du code de procédure civile, la [9] doit communiquer à l’expert l’entier dossier médical de Mme [K] [B] détenu par le service médical, sauf au Tribunal à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus.

Dans l’attente du jugement à intervenir après expertise, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande d’inopposabilité.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement , par décision contradictoire, avant dire droit et par mise à disposition au greffe :

ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l’article R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale ;

DÉSIGNE pour y procéder le Docteur [F] [P], [Adresse 3], avec pour mission, de :

1) Prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de l’assurée, dont le rapport médical mentionné à l’article R. 142-16-3, que la [10] et/ou son service médical, devra transmettre dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement,

2) Prendre connaissance des observations éventuelles du médecin conseil de la société [14] qui devront être transmises dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement,

3) Dire si les arrêts de travail prescrits postérieurement au certificat médical initial sont directement et partiellement imputables à l’accident du 21 juillet 2022

4) Dans la négative, déterminer la date à partir de laquelle les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à la pathologie

RAPPELLE à la société [14] qu’elle dispose d’un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision pour demander, par tous moyens conférant date certaine, à l’organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin qu’il mandate à cet effet, l’intégralité des rapports précités, qui lui seront transmis, si cela n’a pas déjà été fait, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur ;

DÉSIGNE le magistrat ayant ordonné la mesure pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que le médecin consultant désigné devra adresser un rapport écrit en 1 seul exemplaire au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille, [Adresse 2], dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé de sa mission ;

DIT qu’une copie du rapport écrit de la consultation médicale sur pièces dès réception sera adressée aux parties par le greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille par lettre simple ;

RENVOIE l’affaire après consultation à l’audience de Mise en Etat dématérialisée du :

JEUDI 5 JUIN 2025 à 09 heures

Devant la chambre du POLE SOCIAL

Du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE,

[Adresse 1].

DIT que le présent jugement notifié vaut convocation des parties à l’audience de Mise en Etat du Jeudi 5 juin 2025 à 09 heures ;

SURSOIT à statuer sur les demandes dans l’attente de la réception du rapport de consultation médicale ;

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [8] ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 5 décembre 2024 et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE

Jessica FRULEUX Anne-Marie FARJOT

Expédié aux parties le :

—  1 ccc Société [14]

—  1 ccc M^e LACROIX

—  1 ce [12]

—  1 ccc Docteur [P]