TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/03536 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YGKR

N° de Minute : 24/00308

JUGEMENT

DU : 05 Novembre 2024

S.A. KEOLIS [Localité 5] METROPOLE

C/

[W] [L]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. KEOLIS [Localité 5] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Muriel LOMBARD, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Septembre 2024

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG n°3536/24 – Page KB

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 août 2021, la S.A KEOLIS [Localité 5] Métropole a déposé plainte contre Monsieur [W] [L] pour des faits de voyage habituel dans un transport public de personnes sans titre de transport valable commis entre le 25 janvier et le 2 juillet 2021.

Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Lille a classé sans suite la plainte et en a avisé la victime par lettre du 6 novembre 2023.

Par procès-verbal du 29 février 2024, Monsieur [Z] [X], conciliateur de justice, a constaté l’échec de la tentative préalable de conciliation en raison de la carence de Monsieur [W] [L].

Par exploit d’huissier du 27 mars 2024, la S.A. KEOLIS Lille Métropole a assigné Monsieur [W] [L] devant le Tribunal judiciaire de LILLE à l’audience du 3 septembre 2024 aux fins de le voir condamner à lui payer, à titre principal, la somme de 700 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 1.208,58 euros et, en toute hypothèse, à la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A cette audience, la S.A. KEOLIS [Localité 5] Métropole a comparu représentée par son conseil.

Elle a réitéré les termes de son acte introductif.

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, elle soutient que Monsieur [W] [L] a commis une faute délictuelle, caractérisée par six voyages en bus sans titre de transport, lui ayant causé un préjudice financier d’un montant équivalent à l’indemnité transactionnelle légale de chacune des contraventions, soit le montant du titre de transport et les sommes engagées pour l’exercice des pouvoirs de police.

A titre subsidiaire, si la juridiction n’évaluait pas son préjudice au montant de l’indemnité transactionnelle légale, elle fait valoir que le coût moyen d’un procès-verbal s’élève à 200,93 euros en 2021.

Bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [W] [L] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale :

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il ressort des procès – verbaux d’infraction que Monsieur [W] [L] a voyagé en bus les 25 janvier, 1er, 6, 12 et 20 avril, 6 mai et 2 juillet 2021 sans titre de transport.

Ces voyages sans titre de transport constituent une faute civile délictuelle engageant la responsabilité de son auteur.

Cette faute a causé un préjudice matériel à la S.A. KEOLIS [Localité 5] Métropole comprenant le coût du titre de transport, les indemnités forfaitaires et les frais de dossier.

Monsieur [W] [L] n’a ni réglé immédiatement ni dans les 24 heures ni postérieurement.

Le préjudice de la S.A KEOLIS [Localité 5] Métropole sera donc exactement évalué au montant de l’indemnité transactionnelle, soit la somme de 100 euros par contravention, outre 100 euros de frais gestion.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [W] [L] à payer à la S.A. KEOLIS [Localité 5] Métropole la somme de 700 euros en réparation de son préjudice matériel, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément à l’article 1231-7 du code civil.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [W] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il convient de condamner Monsieur [W] [L] à payer à la S.A. KEOLIS [Localité 5] Métropole la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, rendue par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [W] [L] à payer à la S.A. KEOLIS [Localité 5] Métropole la somme de 700 euros en réparation de son préjudice matériel, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément à l’article 1231-7 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [W] [L] à payer à la S.A. KEOLIS [Localité 5] Métropole la somme de 600 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [W] [L] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5], le 5 novembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE