Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 15 octobre 2024, n° 24/10416

TJ Lille 15 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de diligences dans l'instance
Le tribunal a constaté que l'instance était périmée car aucune diligence n'avait été effectuée par les parties pendant le délai de péremption de deux ans.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de péremption
Le tribunal a jugé que Mme [U] ayant introduit l'instance, elle doit supporter les dépens conformément à l'article 393 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 04, 15 oct. 2024, n° 24/10416
Numéro(s) :	24/10416
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate d'office la péremption d'instance
Date de dernière mise à jour :	21 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel MASSONAlban POISSONNIER
Parties :	La S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04

N° RG 24/10416 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YYOF

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 15 OCTOBRE 2024

DEMANDERESSE :

Mme [Z] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

La S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS :

A l’audience de cabinet du 10 octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 15 Octobre 2024.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2024, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier délivré le 22 février 2019, Mme [Z] [U] fait assigner la SA Allianz IARD devant le tribunal de grande instance de Lille.

Par jugement du 10 octobre 2019, le tribunal sursoit à statuer sur les demandes, ordonne la réouverture des débats et invite la partie la plus diligente à faire valoir ses observations sur la règle selon laquelle la victime non conductrice d’un accident de la circulation contre laquelle aucune faute n’est imputable dispose d’un droit à réparation intégrale de son préjudice contre l’un ou l’ensemble des assureurs des véhicules impliqués, sans que la faute du conducteur la transportant puisse lui être opposée.

L’affaire n’étant pas en état au 20 novembre 2019, elle est radiée.

Le juge de la mise en état a pris l’initiative de faire re-inscrire l’affaire au rôle afin de recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance. Les parties ont été convoquées le 19 septembre 2024 pour être entendues à l’audience du 10 octobre 2024.

Par bulletins électroniques des 30 septembre et 8 octobre 2024, Mme [U] et la société Allianz IARD ont convenu que la péremption était acquise.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la péremption :

Les articles 385 et suivants du code de procédure prévoient que :

“ L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.”

“L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.”

“La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties.

Elle peut être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption.”

“ La péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.”

Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.”

“ La péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir.”

En l’espèce, depuis bien plus de deux ans, aucune des parties n’a accompli une diligence manifestant sa volonté de faire progresser l’instance vers son achèvement.

En conséquence, la péremption de l’instance engagée par Mme [U] est acquise depuis le 20 novembre 2021.

Le présent incident met fin à l’instance.

Sur les dépens :

Selon l’article 393 du code de procédure civile :

“ Les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.”

Mme [U] a introduit l’instance et supportera donc les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort ;

Constate la péremption de l’instance engagée Mme [U] à l’encontre de la société Allianz IARD ;

Constate le dessaisissement du tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Lille ;

Dit que Mme [U] supportera les dépens de l’instance ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES