Confirmation 15 février 2023
Rejet 26 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-16.409 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-16.409 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 15 février 2023, N° 21/04155 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110198 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | pôle 3 |
|---|
Texte intégral
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10198 F
Pourvoi n° M 23-16.409
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025
1°/ M. [N] [M], domicilié [Adresse 3],
2°/ M. [O] [M], domicilié [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° M 23-16.409 contre l’arrêt rendu le 15 février 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [R] [Y], épouse [M],
2°/ à M. [P] [M],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [N] et [O] [M], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [Y] et de M. [P] [M], et l’avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [N] et [O] [M] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [N] et [O] [M] et les condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Revendication à caractère professionnel ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Conflit collectif du travail ·
- Mise à pied conservatoire ·
- Caractère professionnel ·
- Pouvoir disciplinaire ·
- Droit de grève ·
- Mise à pied ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Employeur ·
- Exercice ·
- Sanction ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Plan national ·
- Isolement ·
- Procédure disciplinaire ·
- Mesures conservatoires ·
- Ordre
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Sociétés civiles ·
- Conseiller
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Conseil régional ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour d'appel ·
- Cour de cassation ·
- Notaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conclusions soumises au tribunal ·
- Jugements et arrêts ·
- Tribunal d'instance ·
- Réponse nécessaire ·
- Conclusions ·
- Nécessité ·
- Procédure ·
- Assurance incendie ·
- Élevage ·
- Culture ·
- Société d'assurances ·
- Conditions générales ·
- Contrat d'assurance ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Contrats ·
- Indemnité
- Clause de non-concurrence ·
- Protocole ·
- Cession ·
- Impression ·
- Sociétés ·
- Promesse d'embauche ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Contrats ·
- Embauche
- Suspicion légitime ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menace de mort ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Harcèlement moral ·
- Menaces ·
- Juge d'instruction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction ·
- Préjudice personnel ·
- Action civile ·
- Définition ·
- Employeur ·
- Préjudice ·
- Charges sociales ·
- Salaire ·
- Blessure ·
- Victime ·
- Matière nucléaire ·
- Réparation ·
- Acquitter ·
- Règlement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Frais de justice ·
- Pourvoi ·
- Forclusion ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Liquidation des biens ·
- Hypothèque ·
- Syndic ·
- Cessation des paiements ·
- Créanciers ·
- Immeuble ·
- Incendie ·
- Débiteur ·
- Masse ·
- Liquidation
- Recours en révision ·
- Salarié ·
- Faux ·
- Escroquerie ·
- Pièces ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal correctionnel ·
- Chose jugée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.