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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 20 juin 2024, n° 24/00686 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00686 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
59034 LILLE CEDEX
☎ :03 20 78 33 33
N° RG 24/00686 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X6N2
DESISTEMENT
DU : 20 Juin 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE
à :
M. [T] [B]
né le 24 Avril 1992 à , demeurant [Adresse 2]
non comparant
Mme [H] [S]
née le 14 Juillet 1986 à , demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Janvier 2024 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2024 par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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