Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p17 aud civile prox 8, 30 juin 2025, n° 25/00483

TJ Marseille 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'action en paiement
La cour a jugé que l'action en paiement était recevable, le délai de forclusion n'étant pas dépassé.
Accepté
Régularité de la déchéance du terme
La cour a constaté que les clauses contractuelles avaient été respectées, permettant à la banque de prononcer la déchéance du terme.
Accepté
Montant des sommes dues
La cour a déterminé que le montant dû par M. [R] [N] était conforme aux termes du contrat de prêt, excluant les intérêts postérieurs à la déchéance.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que M. [R] [N], en succombant, devait rembourser les frais engagés par la banque.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p17 aud civ. prox 8, 30 juin 2025, n° 25/00483
Numéro(s) :	25/00483
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Michel ROCHAS
Parties :	S.A. SOCRAM BANQUE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 08 Septembre 2025

Président : Madame MANACH,

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 30 Juin 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me … Jean-michel ROCHAS………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/00483 – N° Portalis DBW3-W-B7J-56RX

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. SOCRAM BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Jean-michel ROCHAS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [R] [N]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

non comparant

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat signée le 20 janvier 2022, la société Socram Banque a consenti à M. [R] [N] un prêt personnel d’un montant de 9.580 euros, remboursable en 72 mensualités de 152,73 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 3,97 % et un taux annuel effectif global de 4,19 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société Socram Banque a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 février 2024, mis en demeure M. [R] [N] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 avril 2024, la société Socram Banque lui a notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du solde du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2024, la société Socram Banque a fait assigner M. [R] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin de :

Le condamner au paiement de la somme de 7.538,04 euros, dont 527,73 euros au titre de la clause pénale, au titre du prêt personnel souscrit le 20 janvier 2022 avec intérêts de retard au taux contractuel de 3,97% à compter du 21 février 2024, date de la mise en demeure; Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil;Débouter M. [R] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires;Le condamner au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’audience du 30 juin 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations, divers moyens tenant à l’irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance du terme résultant notamment de l’existence d’une clause abusive, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile.

La société Socram Banque, représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble des ses demandes.

Cité à étude, M. [R] [N] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

La décision a été mise en délibéré le 8 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes au titre du crédit personnel

Sur la recevabilité de l’action en paiement (forclusion)

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, à la lecture de l’historique de compte, le point de départ du délai de forclusion est situé le 10 octobre 2023, date du premier incident de paiement non régularisé. L’assignation ayant été délivrée le 2 janvier 2025, l’action de la société Socram Banque sera déclarée recevable.

Sur la régularité de la déchéance du terme

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L’exigence d’une stipulation « expresse et non équivoque » est d’interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.

En l’espèce, le contrat de crédit souscrit le 20 janvier 2022 contient une clause intitulée « Défaillance de l’emprunteur » (page 14/43) stipulant que la créance de la Socram Banque deviendra exigible quinze jours après mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de défaut de paiement d’une seule échéance à la date fixée au contrat.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 février 2024, la société Socram Banque a mis en demeure M. [R] [N] de régler les échéances impayées au titre du contrat de crédit souscrit le 20 janvier 2022 dans un délai de quinze jours. Il en résulte que les clauses contractuelles ont été respectées et que la société Socram Banque a pu valablement prononcer la déchéance du terme.

Sur les sommes dues au titre du contrat de prêt

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il importe de rappeler que l’action en paiement engagée par le prêteur trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteur, fait objectif qui se manifeste par le premier incident de paiement non régularisé, au sens des dispositions de l’article R.312-35 précitées.

En attendant que plusieurs échéances consécutives demeurent impayées avant d’invoquer la clause résolutoire prévue au contrat, le prêteur cherche à obtenir le paiement des intérêts inclus dans les échéances impayées alors qu’il résulte de l’article L.312-39 du code de la consommation que le prêteur ne peut, après la déchéance du terme, prétendre aux intérêts contractuels inclus dans le montant des mensualités échues à cette date mais au seul capital restant dû. La date de déchéance ne saurait donc être confondue avec la date de résiliation fixée unilatéralement par le prêteur.

Enfin, l’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, il ressort de l’examen de l’historique du compte que le premier impayé non régularisé se situe le 10 octobre 2023. En conséquence, la demande de paiement des échéances postérieures à cette date ne saurait prospérer.

La créance de la société Socram Banque s’établit donc comme suit, au regard du tableau d’amortissement :

— Capital restant dû au 10 octobre 2023: 7.156,79 euros

M. [R] [N] sera donc condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux contractuel de 3,97 % à compter de la mise en demeure du 21 février 2024.

Par ailleurs, au regard du montant total cumulé des intérêts conventionnels, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif. Il convient donc de la réduire à la somme de 1 euro en application de l’article 1231-5 du code civil.

Enfin, la capitalisation des intérêts contractuels de retard sur les sommes dues après résiliation du contrat n’étant pas possible en vertu de l’article L. 341-8 du code de la consommation, la demande formée de ce chef sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [R] [N], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Il convient par ailleurs de le condamner à payer à la société Socram Banque la somme de 200 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :

DECLARE la société Socram Banque recevable en son action en paiement à l’encontre de M. [R] [N] ;

CONDAMNE M. [R] [N] à payer à la société Socram Banque la somme de 7.156,79 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,97 % à compter de la mise en demeure du 21 février 2024 et la somme de 1 euro (un euro) au titre de la clause pénale ;

DEBOUTE la société Socram Banque de sa demande de capitalisation des intérêts de retard ;

CONDAMNE M. [R] [N] aux dépens ;

CONDAMNE M. [R] [N] à payer à la société Socram Banque la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 8 septembre 2025.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE