TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

24 Juin 2025

MINUTE : 25/634

RG : N° RG 25/04645 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3EKR

Chambre 8/Section 1

Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assisté de Madame MOURADI Siham, Greffière,

DEMANDEUR :

Madame [M] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante

ET

DEFENDEUR :

Etablissement public OPH [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,

Assistée de Madame MOURADI, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 10 Juin 2025, et mise en délibéré au 24 Juin 2025.

JUGEMENT :

Prononcé le 24 Juin 2025 par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 29 avril 2025, Madame [M] [P] a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d’un jugement rendu le 7 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers, signifié le 27 mai 2024, suivi d’un commandement de quitter les lieux délivré le 16 octobre 2024.

L’affaire a été retenue à l’audience du 10 juin 2025 et la décision mise en délibéré au 24 juin 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

A l’audience, Madame [M] [P] a maintenu sa demande soutenant notamment

qu’elle :

— a effectué plusieurs démarches de relogement ;

— perçoit un revenu mensuel de 2.000 à 2.500 euros lui permettant de s’acquitter de l’indemnité d’occupation mise à sa charge.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, le conseil de l’Etablissement public OPH [Localité 5] s’est opposé à la demande de sursis notamment aux motifs que :

— la dette locative s’est aggravée et dépasse 10.000 euros ;

— les demandes de relogements sont insuffisantes.

Subsidiairement, il demande que les délais accordés soit subordonnés au paiement régulier de l’indemnité d’occupation.

Il sollicite 400 euros au titre des frais irrépétibles.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu’aucune procédure d’exécution forcée n’est en cours.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Conformément à l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

C’est ainsi que la loi prescrit au juge d’examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :

— la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations ;

— les situations respectives du propriétaire et de l’occupant ;

— les diligences que l’occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.

Enfin, le juge de l’exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu’un délai maximal de 12 mois.

Il ressort de l’avis d’imposition établi en 2024 au titre des revenus de 2023 que Madame [M] [P] a perçu un revenu annuel net de 24.017 euros, soit un revenu mensuel d’environ 2.001 euros.

Selon le décompte produit en défense, la dette locative s’élève à 10.253 euros au 19 mai 2025, laquelle s’est effectivement aggravée depuis le jugement d’expulsion.

S’il est indéniable que les propriétaires disposent d’un droit légitime sur leur bien immobilier, il convient cependant de trouver un équilibre entre les intérêts des parties en présence. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, il est observé que Madame [M] [J] n’a effectué aucun paiement entre septembre 2022 et novembre 2023. Ayant bénéficié d’un délai de paiement, elle n’a pas respecté l’échéancier fixé par le juge des contentieux de la protection. Néanmoins, elle a effectué des paiements réguliers, mais partiels, de son indemnité d’occupation ce qui démontre sa bonne volonté dans l’exécution de ses obligations.

Par suite, il sera accordé à Madame [M] [J] un délai lequel sera fixé à seulement trois mois, soit jusqu’au 24 septembre 2025. pour tenir compte du fait qu’elle ne justifie pas de démarches en vue de son relogement et que la dette locative a augmenté.

Afin que ce délai n’affecte pas excessivement le propriétaire, il sera subordonné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation courante, telle que prévue par le jugement rendu le 7 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers.

Sur les demandes accessoires

a) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [M] [P] supportera la charge des éventuels dépens et ce malgré le succès de sa prétention, l’instance ayant été introduite dans le seul objectif d’obtenir des délais pour quitter les lieux.

b) Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Par suite, l’Etablissement public OPH [Localité 5] sera débouté de sa demande à ce titre.

c) Sur les modalités d’exécution

La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l’article R. 121-17 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

ACCORDE à Madame [M] [P], et à tout occupant de son chef, un délai de 3 mois, soit jusqu’au 24 septembre 2025 inclus, pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 3] ;

DIT que Madame [M] [P], ainsi que tout occupant de son chef, devra quitter les lieux le 24 août 2025 au plus tard, faute de quoi la procédure d’expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;

DIT qu’à défaut de paiement à son terme de l’indemnité d’occupation courante telle que fixée par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers dans son jugement rendu le 7 mars 2024, Madame [M] [P] perdra le bénéfice du délai accordé et l’Etablissement public OPH AUBERVILLIERS pourra reprendre la mesure d’expulsion ;

DEBOUTE l’Etablissement public OPH [Localité 5] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [M] [P] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARE la présente décision exécutoire au seul vu de la minute ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 24 juin 2025.

Le Greffier, Le juge de l’exécution,

Siham Mouradi Stéphane Uberti-Sorin