NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 002913

TRIBUNAL DE COMMERCE DIE EPINAL

JUGEMENT DU 30/05/2017

Demandeur : URSSAF DE LORR + (©, […]

Représentant (5) à M^e Farida AYAD

oi. […]

Représentant(s) : Non comaprant

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : Bruno VERNIN

Juges : Alain WEIL Jean-François BARNET

Greffier : Olivia BALLAND

Débats à l’audience du 30/05/2017

Jugement Prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de EPINAL le 30/05/2017 par Bruno VERNIN qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Olivia BALLAND

Dépens: 145,07 euros TTC

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Rôle n°2017 002913

Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce d’EPINAL Audience du 30/05/2017

JUGEMENT DE DÉSIGNATION D’UN JUGE ENQUETEUR

Le défendeur a été cité à comparaître devant le tribunal de céans pour voir ouvrir une procédure collective, avec toutes les conséquences qui en découlent, conformément aux dispositions du Livre VI du code de commerce.

Avant de statuer et conformément aux dispositions des articles L. 631-7, L. 621-i, L.641-1, R.621-3 et R631-8 du code de commerce, il apparaît utile de commettre un Juge du siège pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mesure avant dire droit et en dernier ressort ;

Vu les dispositions des articles L.631-7, L.621-1, L.641-1, R631-8 et R.621-3 du code de Commerce, Monsieur le Procureur de la République avisé de la présente instance ;

Commet M. Alain WEIL, Juge au Tribunal de Commerce, afin de recueillir tous renseignements en qualité de juge enquêteur sur la situation financière, économique et sociale de :

SAS DEEC (SAS)

[…]

[…]

Dit que le juge enquêteur pourra, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, en application des articles L. 621-1 et L.623-2 du code de commerce, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiements, ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.

Dit que le juge sera assisté dans sa mission par la SCP LE CARRER-NAJEAN – 7, […] – […], Mandataire de Justice ;

Dit que le greffier adressera à la SCP LE CARRER-NAJEAN – 7, QUARTIER DE LA MAGDELEINE – […] un extrait au registre du commerce et des sociétés et un état des inscriptions complet du défendeur.

Dit que le rapport sera déposé au greffe au plus tard le 11/07/2017 ;

Dit que le rapport sera transmis en copie au Parquet et au défendeur.

Dit que l’affaire reviendra pour un nouvel examen en Chambre du Conseil à l’audience du 18/07/2017,

Réserve les dépens.

[…]