TJ Lille, 5 avril 2024, n° 24/01541

TJ Lille 5 avril 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait, car les défendeurs n'avaient pas présenté de conclusions au fond, rendant ainsi le désistement valide.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a confirmé que, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne la mise à charge des dépens au demandeur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 5 avr. 2024, n° 24/01541
Numéro(s) :	24/01541
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michèle MERGUIBruno LEMISTREFlorence ANDREANIArnaud VERCAIGNE
Parties :	S.A.S. RAUTUREAU APPLE SHOES, représentée par la SAS VENTRASHOES c/ S.A.R.L. CAPUOLA, Vu l' assignation délivrée par la SAS RAUTUREAU APPLE SHOES vis-à-vis de la SARL CAPUOLA, Société KERMES SRL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 05 Avril 2024

N° chambre: Chambre 01

N° RG 24/01541 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YAXM

DEMANDERESSE :

S.A.S. RAUTUREAU APPLE SHOES,

représentée par la SAS VENTRASHOES, en qualité de président, représentée par la SAS COMPAGNIE MARCO POLO ([Adresse 1]), elle-même représentée par M. [K] [T], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE, M^e Florence ANDREANI, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS :

S.A.R.L. CAPUOLA, demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Michèle MERGUI, avocat au barreau de PARIS, M^e Bruno LEMISTRE, avocat au barreau de LILLE

Société KERMES SRL, demeurant [Adresse 5] /ITALIE

représentée par M^e Michèle MERGUI, avocat au barreau de PARIS, M^e Bruno LEMISTRE, avocat au barreau de LILLE

M. [J] [S], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Michèle MERGUI, avocat au barreau de PARIS, M^e Bruno LEMISTRE, avocat au barreau de LILLE

Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, greffier,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée par la SAS RAUTUREAU APPLE SHOES vis-à-vis de la SARL CAPUOLA, de la Société KERMES SRL et de M. [S] [J],

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur au réseau privé virtuel des avocats en date du 28 mars 2024,

Vu l’absence de conclusions au fond des défendeurs dans le cadre de la présente instance 24/01541.

MOTIFS

Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Puis, selon les dispositions de l’article 789 dudit Code: “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance (…)”.

L’article 384 du Code de procédure civile prescrit encore : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).”

Et en vertu de l’article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Enfin, selon l’article 395 : “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, En l’espèce, les défendeurs n’ont pas signifié de conclusions au fond dans le cadre de la présente instance.

Il convient en conséquence de dire que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de l’instance, et de l’action, et de prononcer le dessaisissement du tribunal.

Sur les demandes annexes

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile selon lequel : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », il y a lieu de mettre les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,

Disons que le désistement d’instance et d’action de la SAS RAUTUREAU APPLE SHOES vis-à-vis de la SARL CAPUOLA, de la Société KERMES SRL et de M. [S] [J] est parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro de RG 24/01541 (ex RG 20/05944 réinscrit au rôle) ;

Prononçons le dessaisissement du Tribunal ;

Disons qu’il y a lieu de mettre les dépens exposés dans le cadre du présent litige à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER