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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 12 déc. 2024, n° 24/00293 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00293 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00293 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YAU3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2024
N° RG 24/00293 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YAU3
DEMANDEUR :
M. [L] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparant en personne et assisté de Me Pauline WOICIECHOWSKI, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[8] [Localité 11] [Localité 10]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 4],
représentée par Mme [J] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Ordonne la jonction des affaires N°24/00293 et N°24/01022
Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Monsieur [L] [O]
Confirme le taux d’incapacité permanente de Monsieur [L] [O] à 5 % à compter du 28 mars 2023 pour « tendinopathie ».
Fixe le taux d’incidence professionnelle de Monsieur [L] [O] à 1 % à compter du 28 mars 2023.
Rejette la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [6]
Condamne la [7] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier, La Présidente,
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
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