Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/02708 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2M2C

Jugement du 30 MARS 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 MARS 2026

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/02708 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2M2C

N° de MINUTE : 26/00739

DEMANDEUR

Madame, [M], [D],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par M^e Aline MARIE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 185

DEFENDEUR

CPAM SEINE, [Localité 3],

[Adresse 2],

[Localité 4]

représentée par M^e Lilia RAHMOUNI,avocat au barreau de Paris, vestiaire D2104

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 09 Février 2026.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Daniel GARNESSON et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Elsa GEANDROT, Juge

Assesseur : Daniel GARNESSON, Assesseur salarié

Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Transmis par RPVA à : M^e Aline MARIE

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/02708 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2M2C

Jugement du 30 MARS 2026

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier du 3 décembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine,-[Localité 5] a notifié une pénalité financière de, [Localité 6] euros à Mme, [M], [D] au motif qu’elle lui a adressé un avis d’arrêt de travail à l’en tête du docteur, [Q], [I] pour la période du 2 mars 2023 au 2 août 2023, qu’après vérification il s’agit d’un faux, qu’elle a donc fourni une fausse prescription d’arrêt de travail en vue de percevoir des prestations non justifiées d’un montant de 7125,69 euros.

Par requête reçue le 19 décembre 2024 au greffe, Mme, [M], [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la pénalité.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025 et renvoyée à l’audience du 9 février 2026, date à laquelle elle a été appelée et retenue et les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Mme, [M], [D], représentée par son conseil, demande au tribunal d’annuler la pénalité et de condamner la caisse à lui payer 2000 euros à titre de dommages et intérêts et 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en défense développées et soutenues à l’audience, la CPAM de la Seine-Saint-Denis, régulièrement représentée, demande au tribunal de :

— déclarer bien fondée la pénalité financière prononcée le 3 décembre 2024 à l’encontre de Mme, [M], [D] d’un montant de 21377 euros,

— condamner reconventionnellement Mme, [M], [D] à lui verser la somme de 21377 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2024,

— débouter Mme, [M], [D] de l’ensemble de ses demandes.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la pénalité financière

Aux termes de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, “I.-Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, de la caisse mentionnée à l’article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles :

1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la couverture des charges d’autonomie, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 ou de l’aide médicale de l’Etat mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ;

(…)

II.-La pénalité mentionnée au I est due pour :

1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l’action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation en nature ou en espèces par l’organisme local d’assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

1° bis L’inobservation des règles mentionnées au 1° du présent II lorsque celle-ci a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l’organisme ;

(…)

III.-Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l’aide médicale de l’Etat pour la fixation de la pénalité. (…)

IV.-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire :

1° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 300 % des sommes concernées et huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 400 % des sommes indûment présentées au remboursement et jusqu’à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;

2° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale s’agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s’agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du même I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du même I et les personnes morales mentionnées au 3° du même I ;

3° Le délai mentionné au deuxième alinéa du III est majoré par voie réglementaire.”

Selon l’article R. 147-11 code de la sécurité sociale “Sont qualifiés de fraude, pour l’application de l’article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d’une prestation injustifiée au préjudice d’un organisme d’assurance maladie, d’une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s’agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé ou de l’aide médicale de l’Etat, d’un organisme mentionné à l’article L. 861-4 ou de l’Etat, y compris dans l’un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l’une des circonstances suivantes :

1° L’établissement ou l’usage de faux, la notion de faux appliquée au présent chapitre étant caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat, déclaration d’accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l’obtention de l’avantage ou de la prestation en cause ; (…)”

L’article R.114-14 du même code précise que le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés.

Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d’un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu’il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l’adéquation du montant de la pénalité à l’importance de l’infraction commise par cette dernière (Civ. 2e. 15 février 2018, nº17-12.966).

En droit, la bonne foi étant présumée, il appartient à l’organisme de sécurité sociale d’établir, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi de l’assuré.

En l’espèce, par courrier recommandé du 30 août 2024, la CPAM a notifié à Mme, [M], [D] les faits susceptibles de faire l’objet d’une pénalité financière et la possibilité pour elle de présenter ses observations écrites quant aux faits qui lui sont reprochés. La procédure préalable à l’application d’une pénalité financière a été respectée.

L’assurée conteste avoir adressé à la CPAM un avis d’arrêt de travail frauduleux du 2 mars 2023 au 2 août 2023 en vue de percevoir des prestations non justifiées.

Elle fait valoir qu’à cette période elle est élève infirmière et perçoit l’allocation chômage. Elle verse à ce titre un certificat de scolarité et ses relevés bancaires montrant qu’elle n’a perçu aucune indemnité journalière de la CPAM et perçu ses allocations chômage durant cette période. Elle communique également un procès-verbal du 23 septembre 2025 de dépôt de plainte pour prise du nom d’un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui.

La CPAM soutient que le docteur, [I] a attesté ne pas être à l’origine des arrêts de travail et que Mme, [M], [D] n’a déposé plainte pour usurpation d’identité que plusieurs mois après avoir été informé de la production d’un faux par la caisse et sur les conseils de son avocat. Elle ajoute que Mme, [M], [D] est la seule personne ayant intérêt à communiquer un faux arrêt de travail dans la mesure où les indemnités journalières auraient été versées sur son compte bancaire.

Toutefois, la CPAM, à qui la charge de la preuve de la fraude incombe, ne produit pas suffisamment d’éléments permettant d’établir que Mme, [M], [D] serait l’auteur de l’arrêt frauduleux ni qu’elle aurait transmis un tel arrêt de travail à la caisse.

En conséquence, il convient d’annuler la pénalité financière d’un montant de 21377 euros appliquée à son encontre.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il appartient en conséquence à celui qui sollicite une indemnisation d’apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En l’espèce, Mme, [M], [D] sollicite 2000 euros à titre de dommages et intérêts.

Toutefois, Mme, [M], [D] ne rapporte pas la preuve ni d’une faute de la CPAM de Seine,-[Localité 5] ni du préjudice qu’elle allègue.

Elle sera donc déboutée de sa demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Ni l’équité ni la situation respective des parties ne justifient l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes formées de ce chef seront donc rejetées.

Sur les mesures accessoires

L’article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il convient en conséquence de condamner la CPAM, partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.

Il convient d’ordonner l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe ;

Annule la pénalité financière d’un montant de, [Localité 7] euros notifiée par la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine,-[Localité 5] à Mme, [M], [D] le 3 décembre 2024 ;

Déboute Mme, [M], [D] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine,-[Localité 5] aux dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Rappelle que tout appel à l’encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

CHRISTELLE AMICE ELSA GEANDROT