TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 04

N° RG 24/03672 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YEKV

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 24 JUIN 2025

DEMANDEUR A L’INCIDENT

M. [R] [P]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par M^e François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR A L’INCIDENT :

Mme [M] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS :

A l’audience de cabinet du 22.05.2025 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 24 Juin 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 24 Juin 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 2 avril 2024, Mme [X] a fait assigner M. [P] devant le tribunal judiciaire de Lille.

M. [P] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, M. [P] demande au juge de la mise en état :

Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955,

Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 700 et 789 du code de procédure civile,

— Prendre acte de ce qu’il se désiste de son incident de recevabilité pour défaut de publication de l’assignation introductive d’instance au service de la publicité foncière ;

— Débouter Mme [X] de ses demandes, fins et conclusions ;

— Condamner Mme [X] à lui payer la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner Mme [X] au paiement des entiers frais et dépens du présent incident avec faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2025, Mme [X] demande au juge de la mise en état :

— Constater que les formalités de publication prévues par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ont été respectées ;

— Débouter M. [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions d’incident ;

— Déclarer recevable son action intentée à l’encontre de M. [P] ;

— Condamner M.[P] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner M. [P] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est pris acte du désistement de l’incident.

Quant aux frais et dépens de cet incident, selon les articles 790, 696 et 700 du code de procédure civile :

“Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.”

“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”

“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. […]”

Il doit être rappelé qu’au fond, Mme [X] se plaint de ce qu’à la suite d’une visite de l’immeuble litigieux elle s’est entendue avec le vendeur, que la vente est ainsi devenue parfaite mais que, juste avant qu’une promesse écrite de vente puisse être signée, le vendeur l’a avisée qu’il avait accepté une autre offre et traitait donc avec un autre acquéreur.

Elle n’agit pas en vente forcée et finalement elle demande la résolution de la vente principalement à l’effet d’obtenir qu’elle soit prononcée aux torts du vendeur pour fonder sa demande indemnitaire.

Dans ces conditions, il est exact que, réglementairement, l’assignation devait être publiée mais il s’agissait d’une question assez formelle. Il ne peut en être déduit que la défense des intérêts de M. [P] rendait l’incident nécessaire.

M. [P] supportera les dépens de l’incident.

L’équité commande de ne prononcer, au titre de l’incident, aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement de l’incident ;

Condamne M. [P] à supporter les dépens de l’incident ;

Dit n’y avoir lieu, pour l’incident, à aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Pour la poursuite de l’instance, par dispositions insuceptibles de recours :

Maintient les termes du calendrier de procédure du 24 juin 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES