TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 24/57932

N° Portalis 352J-W-B7I-C6H5Q

N°: 5

Assignation du :

19 novembre 2024

EXPERTISE[1]

[1] 2 copies exécutoires

+ 1 expert

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 15 janvier 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier.

DEMANDERESSE

La S.A.S. C’EST AUX POELES

[Adresse 7]

[Localité 10]

représentée par Maître Luc CASTAGNET de la SELEURL C, avocats au barreau de PARIS – #P0490

DEFENDERESSE

La SOCIETE D’ENCOURAGEMENT A L’ELEVAGE DU TROTTEUR FRANÇAIS

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par Maître David PINET, avocat au barreau de PARIS – #R189

DÉBATS

A l’audience du 11 décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, président, après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte du 22 novembre 2024, la société C’est aux poêles, locataire de locaux commerciaux situés [Adresse 7] [Localité 10], a assigné en référé son bailleur, la société d’Encouragement à l’élevage du trotteur français, en désignation d’un expert afin d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction qui lui est due à la suite du congé sans offre de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction qui lui a été signifié le 17 juin 2024 pour le 18 décembre 2024.

A l’audience, la société C’est aux poêles sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La société d’Encouragement à l’élevage du trotteur français sollicite également oralement la désignation d’un expert.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Justifie d’un motif légitime, au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire évincé, d’une part, en application de l’article L. 145-14 du code de commerce, à une indemnité d’éviction dont le principe n’est pas discuté en l’espèce, d’autre part, selon l’article L. 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de cette indemnité.

Il convient en conséquence d’accueillir la demande d’expertise dans les termes du dispositif, la provision étant à la charge de la demanderesse.

Sur les frais et dépens

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la mesure d’instruction est ordonnée.

La défenderesse n’étant pas partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, elle ne peut être tenue au paiement d’une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise,

Désignons en qualité d’expert :

M. [L] [F]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX03]

Fax : [XXXXXXXX02]

Email : [Courriel 14]

avec mission de :

se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;s’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix ;visiter les lieux situés [Adresse 7] [Localité 10], comprenant au rez-de-chaussée : un hall d’accueil, deux bureaux, deux toilettes avec lavabo, cuisine, à l’étage : vaste pièce à usage de salle de réunion, le tout sur une surface totale d’environ 90 m² ;les décrire, les photographier, en cas de contestation les mesurer ; rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction à laquelle a droit la société C’est aux poêles ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;en informant les parties, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnables ;fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai. ;

Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse auprès du régisseur du tribunal judiciaire de Paris pour le 15 mars 2025 ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 15 septembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Condamnons la société C’est aux poêles aux dépens de l’instance ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est de droit revêtue de l’exécution provisoire.

Fait à Paris le 15 janvier 2025.

Le Greffier, Le Président,

Arnaud FUZAT Rachel LE COTTY

Service de la régie :

Tribunal de Paris, [Adresse 12], [Localité 9]

☎ [XXXXXXXX04]

Fax [XXXXXXXX01]

✉ [Courriel 13]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX011]

BIC : [XXXXXXXXXX015]

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [F] [L]

Consignation : 5 000 € par La S.A.S. C’EST AU POELES

le 15 mars 2025

Rapport à déposer le : 15 septembre 2025

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, [Adresse 12], [Localité 9].