Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 3 cabinet 1, 18 février 2025, n° 24/01102

TJ Metz 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Exécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que le demandeur avait justifié sa créance par la production des contrats et des factures, ainsi que des preuves de mise en demeure, rendant la demande de paiement légitime.
Rejeté
Préjudice distinct du défaut de paiement
La cour a estimé que le demandeur ne justifiait pas d'un préjudice distinct du défaut de paiement, ce qui a conduit au rejet de cette demande.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la S.A.R.L. SOFIFERM aux dépens et a accordé la somme demandée au titre de l'article 700, en raison de sa défaillance dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 3 cab. 1, 18 févr. 2025, n° 24/01102
Numéro(s) :	24/01102
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé GOURVENNEC
Parties :	S.A.R.L. SOFIFERM

Texte intégral

COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Chambre commerciale

Contentieux

N° dossier : N° RG 24/01102 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBWM

N° Minute :

JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [T], artisan, exerçant sous l’enseigne "[T] CONSTRUCTION", immatriculé au répertoire SIREN sous le n° 341828291, demeurant 110 rue Tivoli – 57070 METZ

représenté par M^e Hervé GOURVENNEC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B306

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. SOFIFERM, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 440 253 839, dont le siège social est sis 6 rue des Bateliers – 57950 MONTIGNY LES METZ

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Céline BAZELAIRE,

Greffier : Mathieu SCHNEIDER,

Affaire mise en délibéré sans audience de plaidoirie.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix huit Février deux mil vingt cinq et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Mathieu SCHNEIDER, Greffier.

—  1 CE délivrée par case à M^e GOURVENNEC le :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2024, Monsieur [Z] [T], artisan exerçant à l’enseigne [T] CONSTRUCTION a fait assigner la SARL SOFIFERM devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz aux visas des articles 1101 et suivants et 1231et suivants du code civil, aux fins de :

— CONDAMNER la SARL SOFIFERM à lui payer la somme de 14 675 € avec intérêts au taux légal à compter de Ia mise en demeure du 17 juin 2024 et subsidiairement à compter de la signification du jugement

— CONDAMNER la SARL SOFIFERM à lui payer la somme de 1 500 € de dommages-intérêts pour résistance abusive

— CONDAMNER la SARL SOFIFERM aux entiers dépens

— CONDAMNER la SARL SOFIFERM à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de I’article 700 du code de procédure civile

— ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Elle expose que :

— La SARL SOFIFERM, entreprise principale, a conclu deux marchés de sous-traitance avec [T] CONSTRUCTION, selon devis des 28 septembre 2023, 17 novembre 2023, et 8 décembre 2023

— Les travaux ont été exécutés et n’ont pas été contestés

— [T] CONSTRUCTION a émis trois factures, demeurées impayées en dépit de plusieurs mises en demeure, dont la dernière du 24 septembre 2024 :

Facture n°4 du 15.02.2024 de 10 080 eurosFacture n°6 du 23.02.2024 de 2 341 eurosFacture n°7 du 23.02.2024 de 2 254 euros

— Par mail du 8 mars 2024, la société SOFIFERM indiquait à [T] CONSTRUCTION « Je vous remercie de bien vouloir rééditer votre facture car il y a une erreur de total, vous indiquez 10 800 euros alors que c’est 10 080 euros »

La SARL SOFIFERM n’a pas constitué avocat et ne s’est jamais manifestée.

A l’audience de mise en état du 21 janvier 2024, la demanderesse a accepté que l’affaire soit mise en délibéré sans plaidoirie (article 828 du code de procédure civile) au 18 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande principale en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-1 du même code prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, [T] CONSTRUCTION produit une proposition de marché d’un montant de 2 809,20 euros TTC, signée le 14 septembre 2023 par SOFIFERM avec la mention « Bon pour commande », pour la confection d’une longrine rue Claude Bernard à METZ.

Elle produit la facture afférente à ce marché, éditée le 23 février 2024 et d’un montant de 2 341 euros HT (régime autoliquidation TOTAL HT)

[T] CONSTRUCTION produit une proposition de marché d’un montant de 2 704,80 euros TTC, signée le 22 novembre 2023 par SOFIFERM avec la mention « Bon pour accord », pour la confection d’un caniveau rue Claude Bernard à METZ.

Elle produit la facture afférente à ce marché, éditée le 23 février 2024 et d’un montant de 2 254 euros HT (régime autoliquidation TOTAL HT)

[T] CONSTRUCTION produit une proposition de marché d’un montant de 11 136 euros TTC, signée le 12 décembre 2023 par SOFIFERM avec la mention « Bon pour accord », pour un chantier à la gendarmerie de THIONVILLE.

Elle produit la facture afférente à ce marché, éditée le 15 février 2024 et d’un montant de 10 080 euros HT (régime autoliquidation TOTAL HT)

Elle joint également les courriers de mise en demeure, les accusés réception ayant été signés par SOFIFERM.

Le mail adressé par SOFIFERM à [T] CONSTRUCTION le 8 mars 2024, demandant une rectification d’erreur matérielle de la dernière facture, vaut reconnaissance de la dette.

Ainsi, la demanderesse justifie de sa créance.

En conséquence, la SARL SOFIFERM sera condamnée à payer à Monsieur [Z] [T] exerçant à l’enseigne [T] CONSTRUCTION la somme de 14 675 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024, date de réception de la mise en demeure du 17 juin 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct du défaut de paiement, qui découlerait d’une résistance abusive de la SARL SOFIFERM.

En conséquence, Monsieur [Z] [T] exerçant à l’enseigne [T] CONSTRUCTION sera débouté de cette demande.

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La SARL SOFIFERM qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens et à payer à Monsieur [Z] [T] exerçant à l’enseigne [T] CONSTRUCTION la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, et en premier ressort

CONDAMNE la SARL SOFIFERM à payer à Monsieur [Z] [T] exerçant à l’enseigne [T] CONSTRUCTION la somme de 14 675 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024

DEBOUTE Monsieur [Z] [T] exerçant à l’enseigne [T] CONSTRUCTION de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

CONDAMNE la SARL SOFIFERM aux entiers dépens

CONDAMNE la SARL SOFIFERM à payer à Monsieur [Z] [T] exerçant à l’enseigne [T] CONSTRUCTION la somme de 1 500 euros en application des dispositions de I’article 700 du code de procédure civile

CONSTATE l’exécution provisoire

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT