Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 2 décembre 2025, n° 24/02680

TJ Lille 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Inopposabilité de la décision de prise en charge
Le tribunal a constaté que la matérialité de l'accident n'était pas prouvée, ce qui justifie la demande de la société pour être exonérée des frais liés à cette décision.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé que la société avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 2 déc. 2025, n° 24/02680
Numéro(s) :	24/02680
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benoit GUERVILLEVictor FLEURET
Parties :	S.A.S. [ 8 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02680 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7SR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

N° RG 24/02680 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7SR

DEMANDERESSE :

S.A.S. [8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat M^e Benoit GUERVILLE, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e Victor FLEURET du Barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal à juge unique, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT la société [8] recevable en son recours,

DIT que dans les rapports Employeur-Caisse, la matérialité de l’accident du 29 février 2024 de Madame [S] [I] n’est pas établie.

DIT, en conséquence, la décision de la [5] en date du 28 mai 2024, de prise en charge de l’accident du 29 février 2024 de Madame [S] [I] titre de la législation sur les risques professionnels, inopposable à la société [8],

INVITE la [5] à donner les informations utiles à la [6] compétente pour la rectification du taux de cotisations AT/MP de la société [8],

CONDAMNE la [5] aux dépens de l’instance,

CONDAMNE la [5] à payer la société [8] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties en application de l’article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal les jours, mois et an ci-dessus.

Le Greffier Le Président

Laurence LOONES Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le :

1 CE à : Me [Localité 9]

1 CCC à : [7], SAS [8]