1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02281 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XXRU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025

N° RG 23/02281 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XXRU

DEMANDERESSE :

S.A.S. [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par M^e POLLET

DEFENDERESSE :

[9]

[Adresse 3]

[Localité 4]

dispensée de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Janvier 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 février 2023, Mme [I] [Y] [K] salariée de la société [5], a complété et adressé à la [6] une demande de reconnaissance de maladie professionnelle aux termes de laquelle elle a indiqué être atteinte de « canaux carpiens x 2 ».

Par notification du 14 juin 2023, la [6] ([8]) a pris en charge la maladie « syndrome du canal carpien droit » au titre de la législation professionnelle.

Par l’intermédiaire de son conseil, le 16 août 2023 la société [5] a saisi la commission de recours amiable.

La commission de recours amiable a rejeté le recours en sa séance du 21 septembre 2023 puis par décision du 22 septembre 2023.

Par requête du 20 novembre 2023, la société [5], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction sur la décision explicite de la commission de recours amiable.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro 23/02281.

Par ordonnance de clôture du 03 octobre 2024, l’affaire a été fixée à plaider au 14 novembre 2024, date à laquelle elle a été examinée en présence des parties dûment représentées.

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 09 janvier 2025.

Lors de ladite audience, le conseil de la société [5] a transmis des écritures (requête) auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Il demande au Tribunal de :

— déclaré la société recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;

Y faisant droit,

— constater que la [6] a violé le principe du contradictoire en ne lui permettant pas de bénéficier de l’intégralité des délais dont elle aurait dû bénéficier ;

— constater que la [6] n’a pas respecté le principe du contradictoire à l’égard de la société [5] puisqu’elle n’a pas mis à disposition un dossier d’instruction complet ;

Par conséquent,

— déclarer la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Mme [I] [Y] [K] inopposable à la société [5] ainsi que toutes les conséquences financières y afférentes ;

En tout état de cause,

— débouter la [6] de toutes ses demandes, fins et prétentions

— condamner la [6] aux entiers dépens.

La [7] a transmis des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au Tribunal de :

— débouter la société [5] de l’ensemble de ses demandes ;

— dire et juger que la caisse a respecté ses obligations conformément à la jurisprudence et aux textes en vigueur lors de l’instruction du dossier de Mme [I] [Y] [K] ;

— déclarer la décision de la [6] de prendre en charge la maladie professionnelle du 28 décembre 2022 opposable à la société [5].

MOTIFS DE LA DÉCISION

° sur les délais :

La société [5] fait état du non-respect du délai de consultation passive dès lors que la décision a été prise le 14 juin 2023 soit le lendemain de l’expiration du délai de 10 jours imparti à l’employeur pour consulter le dossier et formuler ses observations.

Sur ce l’article R. 461-9 III du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 applicable au litige, dispose :

« III.-A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation."

Le tribunal constate que la [6] a informé la société [5] par courrier du 2 mars 2023 qu’elle avait la possibilité de consulter les pieces et de formuler (ses) observations du 2 juin 2023 au 13 juin 2023; elle indiquait qu’au delà le dossier resterait consultable jusqu’à sa decision qui interviendrait au plus tard le 22 juin 2023.

Le texte ne prévoit un délai de consultation de 10 jours francs que s’agissant de la période durant laquelle l’employeur a la faculté de faire des observations ; en l’espèce le dossier a été mis à disposition du 2 juin 2023 au 13 juin 2023.

La caisse n’a jamais informé d’une phase de consultation ouverte jusqu’au 22 juin 2023 mais bien de ce que la decision interviendrait au plus tard le 22 juin 2023.

La circonstance que la décision ait été prise le 1er jour du délai de consultation dite passive (ce que le texte n’exclut pas) est sans grief pour la société [5] dès lorsqu’elle ne disposait plus à ce stade de la faculté de faire infléchir la décision de la caisse.

En conséquence il convient de dire ce moyen affectant la procédure, inopérant.

°sur la prétendue incomplétude du dossier :

Aux termes de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale, " Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;

1°) la déclaration d’accident ou de maladie professionnelle ;

2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;

3°) les constats faits par la caisse primaire ;

4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l’employeur ;

5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur.

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire. ".

Dans un arrêt du 5 octobre 2023, n°22-01706, la 2ème chambre civile de la Cour d’Appel de Amiens a jugé que « les textes n’exigent pas que figurent au dossier mis à disposition de l’employeur les certificats médicaux de prolongation qui, contrairement au certificat médical initial, ne se rapportent pas au lien entre la maladie déclarée et l’exercice de la profession de l’assurée, mais qui emportent uniquement des conséquence sur la durée de l’incapacité de travail avant guérison ou consolidation et non sur le caractère professionnel de la maladie déclarée. » Cette jurisprudence a été reconduite par la Cour d’Appel de Amiens dans son arrêt du 27 novembre 2023, n°22/02470.

Enfin, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 mai 2024 (n°22-22.413), a jugé au visa de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale que « En statuant ainsi alors d’une part qu’il ressortait de ses constatations que l’employeur avait eu communication de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial, et avait eu connaissance du questionnaire rempli par ses soins et, d’autre part qu’aucun manquement au respect du principe du contradictoire ne pouvait résulter de ce que les certificats médicaux de prolongation n’avaient pas été mis à la disposition de l’employeur, la cour d’appel a violé les textes sus-visés ».

S’il est exact que cet arrêt a été rendu sous l’ancienne rédaction de l’article R441-14 visant les éléments susceptibles de faire grief, il n’en demeure que la Cour de cassation rappelle que la non production des certificats médicaux de prolongation ne fait pas grief.

De fait, le grief invocable ne peut qu’être afférent à la décision contestée à savoir la décision de prise en charge de la maladie professionnelle.

A ce stade, l’enquête menée par la [8] ne porte que sur le caractère professionnel de la maladie professionnelle déclarée.

Il suit de là que l’absence de mise à disposition de l’employeur des certificats médicaux de prolongation n’est pas conforme à la lettre du texte mais ne porte pas grief à la société [5] et ne constitue donc pas un manquement au respect du principe du contradictoire.

Il sera en outre rappelé que depuis le 7 mai 2022 en application du décret du 20 août 2019, l’avis d’arrêt de travail Cerfa devient le support unique pour toutes les prescriptions d’arrêt de travail ; qu’il existe uniquement un certificat médical AT/MP rempli lors de la constatation initiale, en cas de nouvelle lésion, de rechute ou lors de la constatation finale ; que ce certificat médical AT/MP ne porte plus de prescription d’arrêt de travail ; qu’il n’existe plus de certificat médical AT/MP de prolongation d’arrêt de travail ou de soins ; que l’arrêt de travail initial ou de prolongation est prescrit sur l’avis d’arrêt de travail en cochant la case dédiée AT ou MP en précisant la date ; qu’il appartient au praticien d’adresser directement l’avis au médecin conseil de la caisse dont relève le patient et le volet 2 sans mention des éléments d’ordre médical sera transmis par ses soins aux services administratifs.

Le volet 2 sans mention des éléments médicaux sert à justifier l’indemnisation par la caisse et ne constitue pas une pièce du dossier AT/MP. L’employeur est destinataire du volet 3 indiquant la durée de l’arrêt de travail du salarié.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le moyen soulevé la société [5] tiré de la violation du principe du contradictoire n’est pas fondé.

En conséquence, la société [5] sera déboutée de sa demande tendant à ce que la décision de la [8] du 14 juin 2023 de prise en charge de la maladie de Mme [I] [Y] [K] au titre de la législation professionnelle lui soit déclarée inopposable.

La société [5] qui succombe sera condamnée aux éventuels dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe

DÉBOUTE la société [5] de l’intégralité de ses demandes ;

DIT en conséquence opposable à la société [5] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Mme [I] [Y] [K] en date du 28 décembre 2022 (syndrome du canal carpien droit) ;

CONDAMNE la société [5] aux éventuels dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Christian TUY Anne-Marie FARJOT

Expédié aux parties le :

—  1 CE à la [10]

—  1 CCC à Me [F] et [5]