TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référé

N° RG 25/01187 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXEQ

SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A. CONFISERIE LEONIDAS

[Adresse 4]

[Localité 6] [Adresse 1]

BELGIQUE

représentée par M^e Frédéric PLANCKEEL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.C.I. 2ACG

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Emmanuel LACHENY, avocat au barreau de LILLE

S.C.I. BERTRAND

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Fanny WARIN, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 30 Septembre 2025

ORDONNANCE du 18 Novembre 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

La société civile immobilière Bertrand est propriétaire d’un immeuble se trouvant au [Adresse 10] à [Localité 8] (Nord). Cet immeuble comprend des locaux commerciaux et des locaux d’habitation.

Par acte sous seing privé du 24 décembre 2015, la société Bertrand a mis à bail ledit immeuble au profit de la société civile immobilière 2ACG.

Par acte notarié du 17 décembre 2015, la société Bertrand a conféré à la société 2ACG la faculté d’acquérir ledit immeuble sous conditions, la promesse de vente prévoyant une validité expirant le 31 décembre 2021.

En accord avec la société Bertrand, la société 2ACG a mis à bail les locaux commerciaux situés dans l’immeuble situés au rez-de-chaussée ainsi que la cave en sous-location.

La société anonyme Confiserie Léonidas (ci-après société Léonidas) a racheté le fonds de commerce antérieurement exploité par la société Marmathi Wazemmes, preneuse au bail de sous-location conclu par acte notarié du 15 juin 2016 pour la période du 1er février 2016 au 31 décembre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2024, la société Léonidas s’est rapprochée de la société 2ACG en vue du renouvellement du bail de sous-location à compter du 1er janvier 2025.

Dans un temps proche, la société Bertrand a adressé un acte extrajudiciaire à la société 2ACG le 28 mai 2024 lui signifiant un congé comportant un refus de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction en invoquant des motifs qu’elle juge graves et légitimes.

Le 6 juin 2024, par acte délivré à sa demande, la société Bertrand a fait assigner la société 2ACG devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de résolution du bail commercial pour violation de ses stipulations.

Le 7 février 2025, par acte délivré à sa demande, la société 2ACG a fait assigner la société Bertrand devant le tribunal judiciaire de Lille afin de solliciter notamment l’exécution forcée de la vente de l’immeuble en cause à son profit en exécution de la promesse de vente susvisée.

Sans que le litige entre la société Bertrand et la société 2ACG ne mette en péril la jouissance des locaux exploités par la société Léonidas, la personne à laquelle cette dernière doit verser les loyers et charges dont elle est redevable en vertu de l’occupation des lieux a suscité des difficultés.

Par acte authentique reçu devant notaire le 17 décembre 2015, la société Bertrand a accordé à la société 2ACG la faculté d’acquérir l’immeuble situé au [Adresse 10] à [Localité 8] sous conditions suspensives et échéance pour la régularisation de l’acte de vente devant notaire au plus tard le 31 décembre 2021.

Par actes délivrés à sa demande les 9 et 11 juillet 2025, la société Léonidas a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Lille la société 2ACG et la société Bertrand aux fins notamment d’ordonner le versement entre les mains d’un séquestre judiciaire des loyers et charges dus à compter du 1er février 2025 sur la base du bail de sous-location.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de registre général 25/1187.

Les défenderesses ont constitué avocat.

Appelée une première fois lors de l’audience du 26 août 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi ordonné sur la demande des parties pour être retenue à l’audience du 30 septembre 2025.

Lors de cette audience, les parties sont convenues du principe d’un versement entre les mains d’un séquestre, la Caisse des dépôts et consignations, des loyers et charges dus par la société Léonidas en vertu du bail de sous-location.

Représentée, la société Léonidas soutient les autres demandes détaillées dans son assignation et sollicite notamment de :

— condamner la société 2ACG à remettre au séquestre judiciaire la somme de 4 062,40 euros qu’elle lui a versée au titre du loyer de janvier 2025,

— dire que le séquestre et l’obligation corrélative de verser les loyers et charges entre ses mains ne pourront être levés que sur notification à la société Léonidas :

• soit d’une décision de justice passée en force de chose jugée ordonnant la vente au profit de la société 2ACG de l’immeuble situé au [Adresse 10] à [Localité 8],

• soit d’une décision de justice passée en force de chose jugée consacrant de façon définitive le droit de la société 2ACG au versement d’une indemnité d’éviction au titre du refus de renouvellement du bail qu’elle détenait sur l’immeuble situé au [Adresse 10] à [Localité 8],

— condamner les défenderesses à supporter les dépens, chacune pour moitié,

— condamner chacune des défenderesses à lui verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, soit un total de 3 000 euros.

Représentée, la société Bertrand, conformément à ses écritures notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025, soutient les autres demandes qui y sont détaillées, notamment de :

— rejeter les demandes de condamnation dirigées contre elle,

— débouter la société 2ACG de ses demandes,

— condamner la société 2ACG aux dépens,

— de condamner la société 2 ACG à lui verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Représentée, la société 2ACG, conformément à ses écritures notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, soutient les autres demandes qui y sont exposées, notamment de :

— enjoindre à la société Bertrand de justifier de l’état locatif des appartements situés au 1er et au 2ème étage de l’immeuble se trouvant au [Adresse 9] à [Localité 8] et de communiquer :

• les contrats de bail d’habitation en cours sur les appartements situés au 1er et au 2ème étages de cet immeuble,

• un état des montants encaissés au titre des loyers et charges depuis le 1er janvier 2025.

— ordonner le versement entre les mains du séquestre judiciaire des loyers et charges encaissés par la société Bertrand au titre des baux d’habitation à compter du 1er janvier 2025 et ce jusqu’à ce qu’une décision passée en force de chose jugée ait été rendue concernant le litige les opposant sur la vente forcée de cet immeuble,

— débouter la société Léonidas du surplus de ses demandes,

— débouter la société Bertrand de ses demandes dirigées contre elle,

— condamner la société Bertrand à lui verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,

— condamner la société Bertrand à supporter les dépens.

Au visa de l’article 455, il est renvoyé aux écritures susvisées pour plus amples détails sur les prétentions, moyens et arguments des parties.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les termes de l’accord des parties

Vu les dispositions des articles 1961 à 1963 relatives au séquestre ou dépôt judiciaire ;

Lors de l’audience, les parties conviennent du principe d’un versement des loyers et charges dus par la société Léonidas selon les modalités que la demanderesse a soumises.

Les termes de cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il lui sera donné force exécutoire.

Sur la remise au séquestre des montants versés à la société 2ACG au titre des loyers et charges du bail de sous-location

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, compte tenu de la date à compter de laquelle le litige opposant la société 2ACG et la société Bertrand concernant le sort de l’immeuble en cause, il y a lieu de prévoir, à titre de mesure conservatoire, que le versement des loyers et charges dus sous séquestre trouvant application à compter du 1er janvier 2025, il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation de la société 2ACG à verser entre les mains du séquestre les sommes qu’elle a reçues de la société Léonidas au titre des loyers et charges du mois de janvier 2025.

Sur les demandes reconventionnelles présentées par la société 2ACG

En vertu de l’article 771 du code de procédure civile :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

2. Allouer une provision pour le procès ;

3. Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ;

4. Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5. Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ».

En l’espèce, le litige concernant le bail liant la société Bertrand et la société 2ACG fait l’objet d’une instance au fond pour laquelle un juge de la mise en état est saisi et dispose de pouvoirs exclusifs faisant échapper à la compétence du juge des référés le sort des demandes présentées par la société 2ACG de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé les concernant s’agissant de la demande de communication de pièces et de versements sous séquestre des loyers perçus pour les locaux d’habitation situés au sein de l’immeuble se trouvant au [Adresse 10].

Sur les dépens

Vu les dispositions de l’article 491 du code de procédure civile ;

En l’espèce, au vu des circonstances, il y a lieu de condamner la société 2ACG aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, il y a lieu de condamner la société 2ACG à verser 2 000 euros à la société Léonidas au titre des frais irrépétibles qu’elle s’est trouvée contrainte d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts.

En revanche, il convient de rejeter les autres demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé après débat en audience publique et par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

Désigne la Caisse des dépôts et consignations en qualité de séquestre judiciaire ;

Ordonne à la société Léonidas de verser entre les mains du séquestre judiciaire les loyers et charges dont elle est redevable depuis le 1er février 2025 au titre du bail de sous-location du 15 février 2016 concernant les locaux qu’elle exploite au sein de l’immeuble situé au [Adresse 10] à [Localité 8] ;

Ordonne à la société 2ACG de verser entre les mains du séquestre judiciaire la somme de 4 062,40 euros au titre des loyers et charges pour le mois de janvier 2025 que lui a payés la société Léonidas pour le mois de janvier 2025 en vertu du bail de sous-location susvisé ;

Décide que le séquestre judiciaire et l’obligation corrélative de verser les loyers et charges entre les mains du séquestre judiciaire ne pourront être levés que sur notification à la société Léonidas :

• soit d’une décision de justice passée en force de chose jugée ordonnant la vente au profit de la société 2ACG de l’immeuble situé au [Adresse 10] à [Localité 8] ;

• soit d’une décision de justice passée en force de chose jugée consacrant de façon définitive le droit de la société 2ACG au versement d’une indemnité d’éviction au titre du refus de renouvellement du bail qu’elle détenait sur l’immeuble situé au [Adresse 10] à [Localité 8] ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles présentées par la société 2ACG concernant les baux d’habitation concernant l’immeuble susvisé ;

Condamne la société 2ACG aux dépens ;

Condamne la société 2ACG à verser 2 000 euros (deux mille euros) à la société Léonidas sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les autres demandes formulées au titre des frais irrépétibles ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE