TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises

N° RG 24/01933 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y73H

SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 29 AVRIL 2025

DEMANDEURS :

M. [I] [K]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Jacques-Eric MARTINOT, avocat au barreau de LILLE

S.C.I. OPTIMALE GESTION

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Jacques-Eric MARTINOT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [Z] [G]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE

S.C.I. CHRISTIDI

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M^e Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 25 Mars 2025

ORDONNANCE du 29 Avril 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Selon ordonnance du 27juillet 2018 (RG n° 18/0609), le président de ce tribunal statuant en référé a, sur la demande de M.[I] [K] et de la SCI Optimale Gestion, pour examiner les comptes de la SCI Christidi au titres des exercices 2014 à 2017, désigné M. [Y] [E], en qualité d’expert, lequel a déposé son rapport le 08 juin 2019.

Suivant ordonnance du 23 mai 2023 (RG 22/01455) M.[I] [K] et de la SCI Optimale Gestion ont obtenu la désignation de la SAS Mazars Hauts de France, aux fins examen des comptes de la SCI Christidi, pour les exercices 2018 à 2021 inclus.

Par assignations délivrées le 04 décembre 2024, M.[I] [K] et la S.C.I. OPTIMALE GESTION demandent que les opérations d’expertise soient étendues à la SCI Christidi et à M. [Z] [G], pour les exercices 2022 et 2023, les frais et dépens étant réservés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 février 2025 et renvoyée successivement à la demande des parties, pour être plaidée le 25 mars 2025.

A cette date, M.[I] [K] et la S.C.I. OPTIMALE GESTION représentés reprennent oralement les prétentions formées dans leur exploit introductif d’instance.

La SCI Christidi et M. [Z] [G], représentés, reprennent oralement à l’audience leurs écritures, sollicitant du juge des référés de :

— Débouter M.[I] [K] de sa demande d’extension des opérations d’expertise, confiées à Mme [C];

— Condamner M.[I] [K] à payer à la SCI Christidi la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner M.[I] [K] à payer à M.[Z] [G] la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner M.[I] [K] aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’extension des opérations d’expertise

Exposant que les difficultés de communication de la comptabilité se poursuivent et que la dissolution de la SCI est demandée, en dépit de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à cette fin et de son droit à information, en qualité d’associé, M.[I] [K] et la S.C.I. OPTIMALE GESTION sollicitent l’extension des opérations d’expertise aux exercices 2022 et 2023.

La SCI Christidi et M. [Z] [G] s’y opposent fermement, en l’absence de motif légitime à une telle extension, rappelant les différends entre les associés et M.[I] [K], la découverte d’agissements frauduleux de celui-ci, l’enquête préliminaire et le jugement du tribunal correctionnel de Dunkerque du 14 mars 2022, ayant déclaré coupable M.[I] [K] des chefs d’abus de confiance, contrefaçon ou falsification de chèques et blanchiment aggravé, l’arrêt d’appel du 22 février 2024 ayant confirmé l’expertise.

Les défendeurs exposent que la désignation de l’expert porte sur les exercices 2014 à 2017, que tous les documents comptables ont été adressés à M.[I] [K] et que l’expertise est en cours. Ils estiment que les demandeurs ne justifient pas d’un motif légitime à la demande d’extension, soulignant que la demande d’extension de la mission de l’expert est motivée par la même argumentation précédemment soutenue par M.[I] [K], qui a été rejetée, tant par le juge des référés que par la cour d’appel de [Localité 8].

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Au soutien de leur demande, M.[I] [K] et la S.C.I. OPTIMALE GESTION communiquent des pièces antérieures aux exercices 2021 et 2022, qui sont liés avec la précédente expertise, (pièces n° 1 à 11), un procès-verbal de constat relatif à d’autres SCI Dipat, Tibedije (pièce n°12), des demandes de communication de pièces, non datée, avec des accusés de réception, adressées le 13 août 2021 (pièce n°13) sollicitant la communication d’éléments comptables relatifs à la SCI Christidi (pièce n°13), une convocation pour l’assemblée générale de cette SCI du 07 septembre 2022 (pièce n°14), à la suite de laquelle M.[I] [K] a demandé l’accès aux comptes le 14 septembre 2022 (pièce n°15), un rapport d’un expert comptable pour les exercices 2017 à 2021, des différentes SCI dont la SCI Christidi (pièce n°17), un jugement de la 1ère chambre de ce tribunal du 12 septembre 2022 concernant une autre SCI (pièce n°18) et une assignation du 11 janvier 2024 concernant une SCI DIPAT (pièce n°19).

Les pièces soient antérieures, soit relatives à d’autres SCI sont sans lien avec le litige.

M.[I] [K] et la S.C.I. OPTIMALE GESTION ne développent pas une autre argumentation que celle précédemment proposée à l’occasion d’instances précédentes, mais qui n’a pas été retenue par les différentes juridictions et n’établissent pas le motif légitime qui serait le leur à obtenir l’extension de la mission de l’expert.

M.[I] [K] et la S.C.I. OPTIMALE GESTION ainsi n’explicitent ni ne justifient d’aucune motivation particulière susceptible de caractériser l’intérêt légitime qu’il aurait à voir étendre les opérations d’expertise, à deux nouveaux exercices.

En outre, la demande d’extension de la mission de l’expert se heurte à l’absence de l’avis de l’expert tel que prévu à l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile, de sorte qu’il ne saurait y être fait droit.

Sur les autres demandes

M.[I] [K] qui succombe supportera les dépens.

Il sera en outre condamné à payer à la SCI Christidi et à M. [Z] [G] la somme de 2000 euros, chacun au titre des frais irrépétibles que ceux-ci ont été contraints d’exposer pour assurer leur défense et leur représentation et préserver leurs droits et qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

La présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance de référé, contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe

Vu l’ordonnance du 23 mai 2023,

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Déboutons M.[I] [K] et la SCI Optimale Gestion de leur demande d’extension de la mission de l’expert,

Condamnons M.[I] [K] et la SCI Optimale Gestion à payer à la SCI Christidi et à M. [Z] [G], chacun la somme de 2000 euros pour frais irrépétibles,

Rappelons que la présente décision est de droit.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Carine GILLET