COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 07 Février 2025

N° RG 24/00531 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6TO

DEMANDERESSE :

Mme [G] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Benoît TITRAN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. V PAUSE BELGIQUE, déclarée en faillite en date du 14 décembre 2020, représentée par son curateur agissant ès qualités, Maître Anthony BOCHON, avocat

domiciliée : chez M^e Anthony BOCHON

[Adresse 3]

[Localité 1] (BELGIQUE)

représentée par M^e Alexandre LE NINIVIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et M^e Hadrien DEBACKER, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 07 Février 2025, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 24/00531 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6TO

Par assignation en date du 20 Septembre 2024, Madame [G] [X] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu les articles L.511-1 et suivants et les articles R.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution

— ordonner la levée pure et simple de la saisie conservatoire pratiquée par la société V Pause Belgique en la personne de son curateur sur les droits, créances et valeurs détenues par Madame [G] [X] dans les livres de la SCI Sasha immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°898 010 004 ayant son siège [Adresse 2] à [Localité 4]

— condamner la société V Pause Belgique en la personne de son curateur à payer à Madame [G] [X] la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts

— condamner la société V Pause Belgique en la personne de son curateur à payer à Madame [G] [X] la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

— condamner la société V Pause Belgique en la personne de son curateur aux dépens.

A l’audience de ce jour, Madame [G] [X] a déclaré se désister de son instance et de son action.

La S.A.R.L. V PAUSE BELGIQUE, déclarée en faillite en date du 14 décembre 2020, représentée par son curateur agissant ès qualités, Maître Anthony BOCHON, avocat, comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement d’instance et d’action.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de Madame [G] [X].

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [G] [X].

Constate l’extinction de cette instance et de cette action.

Condamne Madame [G] [X] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Sophie ARES Etienne DE MARICOURT