Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 12 septembre 2025, n° 25/00178

TJ Lille 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation adultes handicapés
Le tribunal a jugé que Madame [H] [M] remplit les conditions requises pour bénéficier de l'allocation adultes handicapés, conformément aux articles L 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a ordonné que les frais de consultation médicale soient pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie, en application des dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 12 sept. 2025, n° 25/00178
Numéro(s) :	25/00178
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00178 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGBT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00178 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGBT

DEMANDERESSE :

Mme [H] [M]

[Adresse 3]

[Localité 2],

comparante en personne et accompagnée de sa mère, Mme [B] [S]

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD

[Adresse 4]

[Localité 1],

représentée par Monsieur [X], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Francis CORDONNIER,

Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 01 Juillet 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Septembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [H] [M]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [H] [M] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er mars 2024 et pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie

Condamne la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Christian TUY Muriel DESURMONT