TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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[Adresse 10]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01380 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I2VP

Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 14 février 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Société COMPTOIR AGRICOLE agissant par son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Marie-paule WAGNER de l’AARPI ASA, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 38, substituée par M^e Jean-Christophe LOEW, avocat au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE :

E.A.R.L. [Adresse 7] prise en la personne de son gérant, M. [S] [H],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Hélène PAÜS : Président

Manon HANSER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 15 Novembre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 février 2025 et signé par Hélène PAÜS, Président, et Manon HANSER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 5 juin 2024, la SCA Comptoir Agricole a fait assigner l’Earl [Adresse 7] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes dues au titre d’une facture de vente n°916990 en date du 16 novembre 2022.

L’affaire a été fixée à l’audience du 15 novembre 2024.

A cette audience, la SCA Comptoir Agricole régulièrement représentée, a repris le bénéfice de son assignation et demandé au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de :

— condamner l’Earl [Adresse 7] à lui payer une somme de 9011.65€ avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2024 date de mise en demeure,

— vu l’article 1343-2 du code civil, ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

— condamner l’Earl Ferme de l’Ecureuil à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner l’Earl [Adresse 7] aux dépens,

— rappeler l’exécution provisoire.

A l’appui de ses demandes, la SCA Comptoir Agricole expose qu’elle a livré à l’Earl [Adresse 8] de jeunes broutards fin 2022 mais que cette dernière n’a jamais honoré le paiement de la facture éditée le 16 novembre 2022 malgré rappels et mise en demeure.

Bien qu’assignée par remise de l’exploit à domicile, l’Earl Ferme de l’Ecureuil n’a pas comparu, ni personne pour la représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 février 2025.

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Par ailleurs, le contrat légalement formé tient lieu de loi entre les parties et doit être exécuté de bonne foi.

En l’espèce, la SCA Comptoir Agricole invoque une créance de 9011.65€ relative à la livraison de bovins maigres (broutards). Elle expose avoir livré ces broutards fin 2022, la facture se référant à une livraison du 10 novembre 2022.

Les dispositions des articles 1363 et suivants du code civil et les dispositions de la loi [Localité 5] Moreau dite Egalim 2, du 18 octobre 2021, entrée en vigueur le 1er juillet 2022 pour les “Bovins viande mâles et femelles, moins de 12 mois” imposent de contractualiser par écrit.

En l’espèce, la seule production d’une facture dépourvue d’un visa de l’acheteur est insuffisante pour justifier de l’obligation de la partie à laquelle on l’oppose, en l’absence de tout autre élément probant tel qu’un bon de livraison contresigné.

La SCA Comptoir Agricole sera donc déboutée de ses demandes et supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en premier ressort ;

DEBOUTE la SCA Comptoir Agricole de sa demande en paiement de la facture n°916990 du 16 novembre 2022 ;

CONDAMNE la SCA Comptoir Agricole aux dépens ;

DEBOUTE la SCA Comptoir Agricole de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 14 février 2025, par Hélène PAÜS, Président et Manon HANSER, Greffier.

Le Greffier, Le Président,