Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 28 avril 2025, n° 24/01495

TJ Lille 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la pension d'invalidité
Le tribunal a constaté que le demandeur remplit les conditions administratives requises pour obtenir la pension d'invalidité, conformément aux articles L 341-1 à L 341-4 du code de la sécurité sociale.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a décidé que les frais de consultation médicale seront mis à la charge de l'assureur, conformément aux dispositions applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 28 avr. 2025, n° 24/01495
Numéro(s) :	24/01495
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre DELANNOY

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01495 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YQDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025

N° RG 24/01495 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YQDT

DEMANDEUR :

M. [D] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3],

comparant en personne, accompagné de sa fille et assisté de M^e BADE substituant M^e Pierre DELANNOY, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7] [Localité 10] [Localité 9]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 4],

représentée par Mme [R] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 341-1 à L 341-4 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Monsieur [D] [P]

Dit que, sous réserve de remplir les conditions administratives s’y rapportant, Monsieur [D] [P] est en droit d’obtenir, à compter du 21 décembre 2023 une pension d’invalidité correspondant à la deuxième catégorie des invalides selon la classification de l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale

Rappelle qu’en application de l’article L 341-9 du même code, la pension d’invalidité est toujours concédée à titre temporaire et qu’elle a effet à compter de l’un des délais mentionnés à l’article L 341-3 du même code ou à compter de la date de consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l’état

Dit que les frais de consultation médicale seront mis à la charge de la [5]

Condamne la [6] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Muriel DESURMONT