Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 16 mai 2025, n° 23/01485

TJ Lille 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a constaté que la demande était conforme aux dispositions légales en vigueur, ce qui justifie l'acceptation de la demande de certificat de nationalité.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
Le tribunal a jugé que le Trésor Public devait prendre en charge les frais d'avocat du demandeur, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 16 mai 2025, n° 23/01485
Numéro(s) :	23/01485
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sanjay NAVY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/01485 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W54Q

JUGEMENT DU 16 MAI 2025

REQUERANT :

M. [O] [X],

né le 13/08/2016 à [Localité 7] (76)

Représenté par ses responsables légaux, Madame [L] [G] épouse [X] et Monsieur [B] [X].

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE

PARTIE INTERVENANTE :

M^me LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu la requête de M. [O] [X], en date du 19 Janvier 2023,

Vu l’avis de Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de LILLE, en date du 27 février 2023,

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 07 Juin 2024, avec effet au 17 Mai 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 25 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Mai 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Mai 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Rejette le moyen tiré de la caducité de la requête ;

Ordonne la délivrance au bénéfice de [O] [X], né le 13 août 2016 à [Localité 7], d’un certificat de nationalité française en application des dispositions de l’article 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile;

Renvoie à cette fin le demandeur devant le service de la nationalité du tribunal judiciaire de Rouen ;

Condamne le Trésor Public à verser à Maître Sanjay Navy, avocat à [Localité 6], la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Condamne le Trésor public aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER